Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 18 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 18 JANVIER 2024



(n° 10 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD7Z



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022052091





APPELANTE

 

S.A.S. TEAM BREAK, RCS de Paris sous le n°803 547 876, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me David ELBAZ de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223







INTIMEE 



S.A.S. HJ2PF LOISIRS CONCEPTYONS, RCS de Nancy sous le n°882 172 042, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère, 

Laurent NAJEM, Conseiller, 



Qui en ont délibéré, 



Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL 











ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 



*****

Par ordonnance contradictoire du 23 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Team Break aux entiers dépens.



Par déclaration du 06 février 2023, la société Team Break a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.



Par message électronique adressé le 09 novembre 2023, l'intimée, la société Hj2pf Loisirs conceptions, a indiqué son placement en liquidation judiciaire simplifiée suivant jugement en date du 07 novembre 2023 rendu par le tribunal de commerce de Nancy et a communiqué copie de ce jugement le 24 novembre 2023.



SUR CE, LA COUR



Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;



L'article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.



A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.



En l'espèce, un jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 07 novembre 2023 a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Hj2pf Loisirs conceptions. 



Il convient dès lors de constater l'interruption d'instance et de dire qu'elle sera reprise par l'intervention volontaire, ou à défaut, forcée, des organes de la procédure collective. 



A défaut de diligences dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois,l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 07 novembre 2023,



Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire des organes de la procédure collective de la société Hj2pf Loisirs conceptions ou, à défaut, par leur assignation en intervention forcée par l'appelante,



Renvoie l'affaire à cette fin à l'audience de procédure du 19 mars 2024, à 13H00, salle E0-K-20, 



Dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 19 mars 2024, l'affaire sera radiée du rôle,



Réserve les dépens.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE