Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 18 janvier 2024

N° RG 23/03035 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JORF





COUR D'APPEL DE ROUEN



CH. CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024













DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/03639

Conseiller de la mise en état de [Localité 5] du 17 septembre 2020







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S.U. COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMAC EUTIQUES DE [Localité 5] (CERP [Localité 5]),

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée et assistée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Elsa LEON, avocat au barreau de ROUEN







DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Madame [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée et assistée par Me Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN







Nous, M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme RIFFAULT, greffière,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 20 décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Le 16 juillet 2015, Mme [B], cogérante de la société Pharmacie Piedallu [Z], a signé une garantie à première demande au profit de la société CERP [Localité 5], fournisseur de cette pharmacie.



A la suite du redressement judiciaire de la société Pharmacie Piedallu [Z], la société CERP a réclamé le paiement auprès de Mme [B] puis l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Rouen qui par jugement du 22 Juillet 2019 a : 

 

- Condamné Madame [Y] [B] à payer à CERP [Localité 5] la somme de 110.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 Mai 2018 ; 



- Débouté Madame [Y] [B] de l'ensemble de ses demandes ; 



- Ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ; 



- Condamné Madame [Y] [B] à payer à CERP [Localité 5] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 



- Condamné Madame [Y] [B] aux entiers dépens liquidés à la somme de 143,99 € ; 



- Ordonné l'exécution provisoire. 



Suivant déclaration du 9 Septembre 2019, Mme [B] a interjeté appel de ce jugement.

 

Par conclusions d'incident notifiées le 7 février 2020, la société CERP [Localité 5] a saisi le conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile aux fins de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.



Par ordonnance du 17 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a : 



- ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour, 



- rappelé que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée, 



- débouté la société CERP de [Localité 5] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, 



- condamné Madame [Y] [B] aux dépens de l'appel. 



L'ordonnance a été signifiée le 11 décembre 2020.



La cour d'appel de Rouen a été saisie le 10 août 2023 par la société CERP.





EXPOSE DES PRETENTIONS 



Vu les conclusions d'incident du 10 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société CERP qui demande à la cour de : 

-prononcer le rétablissement de l'affaire au rôle,



- prononcer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption par une décision de dessaisissement,



- condamner Madame [Y] [B] divorcée [Z] au règlement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,



- condamner Madame [Y] [B] divorcée [Z] aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction sera faite au profit de la Selarl Lexavoué Normandie, Avocat.





Vu les conclusions d'incident du 12 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de Mme [B] qui demande à la cour de : 



- statuer ce que de droit sur les prétentions formulées par la société CERP à ce titre,



- dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».



Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »



La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, une diligence étant entendue comme tout acte manifestant la volonté des parties de poursuivre l'instance.



En l'espèce, l'ordonnance du 17 septembre 2020 ayant prononcé la radiation de l'affaire ayant été signifiée le 11 décembre 2020, il y a lieu de constater qu'aucun acte ni aucune diligence n'ont été effectués par aucune des parties entre le 17 décembre 2020 et le 10 août 2023 date à laquelle la CERP a sollicité que la péremption soit constatée.



L'instance étant effectivement atteinte par la péremption, il convient de constater son extinction.





PAR CES MOTIFS



 Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;



Constate que l'instance est atteinte par la péremption ;



Constate que l'instance inscrite au rôle sous les numéros 19/03639 et 23/03035 est éteinte ;



Condamne Mme [B] aux dépens et accorde un droit de recouvrement direct à la SELARL Lexavoue Normandie ;



Condamne Mme [B] à payer à la société CERP [Localité 5] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La greffière, Le conseiller,