SIREN 849 607 544

SIREN

CERP

849 607 544 SAINT MARTIAL DE NABIRAT

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b6d444bf0d1935aef8c6

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

66bd9a0a1329d1cb8b24ae52

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14 août 2024

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Cour d'Appel

65b35ce81d7564000872dc8c

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2f33009f81000890dc3d

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e46cf5537980008847264

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

643a423fd83dbd04f5fb2931

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

63c256770bfda47c90075f48

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

637dc85614982305d4c201e6

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd933441fc09e1407f45f31

DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement du conseil de prud'hommes. Rejet des demandes du salarié. Condamnation du salarié aux dépens. Absence d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

15 mai 2020

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Cour d'Appel

603267939966ae9c4e47b41e

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8 février 2018

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Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86084

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28 mars 2002

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