Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 23/06399 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2U5
N° minute : 24/00053

S.C. SC DS [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS N° 793 298 407
Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
S.E.L.A.S. SELAS DS AVOCATS RCS PARIS 879 599 645
Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

C/
Organisme LE CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEU RS INDEPENDANTS (CPSTI) Le CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
(CPSTI),
Représentant : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
Etablissement public L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIA LE (L’ACOSS) L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (L’ACOSS),
Représentant : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



Nous, Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me MARTINET en date du 20 Décembre 2023,
 
Vu les conclusions d’acception de désistement de Me FRAICHE-DUPEYRAT en date du 20 Décembre 2023,


PAR CES MOTIFS


Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens sont à la charge de chacune des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024,

Le Greffier,



Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,



Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, Me Yvon MARTINET