DS AVOCATS

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

65aebb1e54a01215df740c46

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6312f06def56904f13d44dbd

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9f943af6edb3a90cabbae

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13 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9f944af6edb3a90cabbb0

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13 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle de la décision du conseil de prud'hommes : la cour confirme la requalification du contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif et maintient la condamnation de la société à payer des dommages et intérêts pour préjudice moral, mais modifie le montant du rappel de salaire et des congés payés y afférents.

13 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9f945af6edb3a90cabbb3

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13 septembre 2019

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Cour d'Appel

6162c5111e6e055673490877

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9 mai 2012

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Cour d'Appel

6163bf293aeb4b683cf414ce

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29 septembre 2010

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