Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/01/2024 
à : Me Yossi ELKABAS


Copie exécutoire délivrée 
le : 18/01/2024
à : Me Erline GUERRIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 22/06916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYI4Y

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [U] [O] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C753

DÉFENDERESSE
La Société C’ZAM AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC180

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 novembre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 18 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/06916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYI4Y

Mme [O] [U] a acquis auprès du garage C’ZAM AUTO situé à [Localité 4] le 21/11/2020 un véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 5], au kilométrage de 104300 kms, pour une somme de 14799 euros, après reprise de son ancien véhicule. 
Elle a souscrit à la garantie OPTEVEN AUTOCONFIANCE excellence + option confort pour la période du 03/12/2020 au 02/12/2021 pour panne mécanique et assistance dépannage remorquage.
En raison d’une fuite d’huile importante, elle a demandé au Garage des Grands Champs le 10/05/2021 un diagnostic payé le même jour , sans travaux.
Le 15/05/2021 son concubin a déposé main courante en exposant que le véhicule avait été laissé tout le mois de décembre au garage de [Localité 4] sans que soit effectué de réparation, que le véhicule depuis 3 semaines avait une fuite d’huile et que ce garage ne procède toujours pas à des réparations .
Le 19/05/2021 , le garage des Grands Champs a effectué des réparations pour la somme de 332.58 euros en changeant le joint de couvre culasse et nettoyage d’huile sous moteur et sous caisse.
Le 04/06/2021, il a changé le couvre culasse lui-même pour la somme de 386.82 euros , réparation pour laquelle un avoir a été établi le 10/06/2021 pour la même somme .
Dans le cadre de la garantie OPTEVEN une expertise amiable a été établie par M.[C] le 27/07/2021 , un rapport étant établi le 03/08/2021. Il est conclu que les dommages sur la culasse et la bague d’étanchéité de l’arbre à came ont été causés suite à une opération mécanique antérieure . Ces dommages ont provoqué la fuite d’huile moteur déclarée par le propriétaire. Les dommages ne sont pas fortuits mais consécutifs à une mauvaise intervention mécanique.
Le 20/08/2021 , OPTEVEN a opposé un refus de garantie , du fait que selon ce rapport « l’origine de la panne est une malfaçon, non couvert par le contrat ».
Le 23/09/2021 , le garage des GRANDS CHAMPS a réparé le véhicule pour la somme de 5711.32 euros en changeant notamment la culasse du véhicule .
M. Le conciliateur de justice de VERSAILLES a tenté une conciliation à la demande de Mme [O] [U] épouse [I] et établi un constat de carence en l’absence de la SAS C’ZAM AUTO le 29/10/2021.
Le conseil de Mme [O] [U] épouse [I] a adressé mise en demeure par LRAR du 10/06/2022 , non réclamée , à la SAS C’ZAM AUTO de rembourser la somme de 6523.63 euros de frais de réparations du le garage des GRANDS CHAMPS et la somme de 213 euros de frais de location de véhicule du 20/08 au 31/08/2021, outre une somme de 800 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par acte du commissaire de justice en date du 28/10/2022 , Mme [O] [U] épouse [I] a assigné la SAS C’ZAM AUTO sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil , 1240 du code civil aux fins de :
Voir dire Mme [O] [U] épouse [I] recevable et bien fondéeVoir dire que le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par Mme [O] [U] épouse [I] après de la SAS C’ZAM AUTO le 21/11/2020 était affecté d’un vice caché au moment de l’acquisitionEn conséquence :Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 6523.63 euros de frais des interventions du le garage des GRANDS CHAMPS et notamment au titre des réparations de fuite d’huile moteur sur ledit véhiculeVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 213 euros au titre de la location d’un véhicule Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 1016.56 euros de primes d’assurances sur la période du 21/11/2020 au 25/09/2021Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 800 euros au titre de la résistance abusiveVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens Voir ordonner l’exécution provisoire
 L’affaire a été retenue le 06/03/2023 après renvoi .
A cette audience :
Mme [O] [U] épouse [I] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC , outre observations orales complémentaires pour respecter le contradictoire et sollicite de : 
Voir dire Mme [O] [U] épouse [I] recevable et bien fondéeVoir dire que le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par Mme [O] [U] épouse [I] après de la SAS C’ZAM AUTO le 21/11/2020 était affecté d’un vice caché au moment de l’acquisitionEn conséquence :Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 6523.63 euros de frais des interventions du le garage des GRANDS CHAMPS et notamment au titre des réparations de fuite d’huile moteur sur ledit véhiculeVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 213 euros au titre de la location d’un véhicule Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 1016.56 euros de primes d’assurances sur la période du 21/11/2020 au 25/09/2021Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 800 euros au titre de la résistance abusiveVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépensVoir débouter la SAS C’ZAM AUTO de l'ensemble de ses demandes , fins et conclusions Voir ordonner l’exécution provisoireSur la fin de non-recevoir soulevée par la SAS C’ZAM AUTO , elle expose oralement que du fait que la société Opte’Ven a refusé sa garantie , elle a dû agir contre le vendeur , qu’il n’existe aucun défaut d’intérêt à agir en garantie des vices cachés contre lui.

La SAS C’ZAM AUTO soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC , outre observations orales complémentaires pour respecter le contradictoire et sollicite de : 
A titre liminaire voir juger irrecevable l’action de Mme [O] [U] épouse [I] en l’absence d’intérêt à agir à raison de la garantie conventionnelle pour les réparations , souscrite avec la société OPTE’VENA titre principal :Voir débouter Mme [O] [U] épouse [I] de l'ensemble de ses demandes et prétentions Voir juger que la garantie légale des vices cachés ne trouvait pas application en l’espèce En conséquence voir débouter Mme [O] [U] épouse [I] de ses demandes d’indemnisation au titre des vices cachés A titre subsidiaire :Voir juger que Mme [O] [U] épouse [I] n’apporte pas suffisamment la preuve de la responsabilité de la SAS C’ZAM AUTO En conséquence voir débouter Mme [O] [U] épouse [I] de ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la SAS C’ZAM AUTO En tout état de cause :Voir condamner Mme [O] [U] épouse [I] à payer à la SAS C’ZAM AUTO la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens . Sur la fin de non-recevoir soulevée, la SAS C’ZAM AUTO souligne que la garantie Opte’Ven pouvait jouer puisque la panne est un problème mécanique , que Mme [O] [U] épouse [I] n’avait pas d’intérêt à agir contre le vendeur .

Par jugement avant dire droit du 28/04/2023 , il a été statué ainsi :
ORDONNE une mesure d’enquête pour le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par Mme [O] [U] épouse [I] auprès de la SAS C’ZAM AUTO le 21/11/2020
ORDONNE l’audition de M. le président de la SAS C’ZAM AUTO demeurant au [Adresse 3] , et de Mme [O] [U] épouse [I] et dit que M. le président de la SAS C’ZAM AUTO se munira en vue de cette audition de la copie de l’ensemble des ordres de réparation et factures de toutes les interventions effectués en décembre 2020 et janvier 2021 dans son garage, outre le contrôle technique du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] délivré lors de la vente du 21/11/2020
ORDONNE l’audition du gérant du garage des GRANDS CHAMPS demeurant [Adresse 2] 
DIT que celles-ci auront lieu le 1er juin 2023 à 14h en salle 4.32 en chambre du conseil 
DIT que les parties ou leur conseil seront présents et que la présente décision vaut convocation à leur égard 
RAPPELLE que le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties , de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit 
RAPPELLE que les témoins défaillants peuvent être cités à leur frais si leur audition est jugée nécessaire , que les témoins défaillants et ceux qui , sans motif légitime , refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d’un maximum de 10000 euros .
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du Tribunal judiciaire Pôle civil de Proximité du lundi 26 juin 2023 à 9h01 
RESERVE les demandes et les dépens 

L’audition du M. le président de la SAS C’ZAM AUTO demeurant au [Adresse 3] , et de Mme [O] [U] épouse [I] , du gérant du garage des GRANDS CHAMPS demeurant [Adresse 2] a eu lieu le 1er juin à15h30. 
L’affaire le 26/06/2023 a été renvoyée au 20/11/2023 et les parties ont été destinataires de la copie du procès-verbal d’enquête.
Elle a été retenue le 20/11/2023.
La société C’ZAM AUTO a été placée le 08/06/2023 par le tribunal de commerce de PARIS sous procédure de traitement de sortie de crise avec date de cessation des paiements au 26/05/2023, avec désignation de la SELARL FHB en la personne de Me FORNACCIARI et Mme [O] a déclaré sa créance par LRAR du 17/07/2023.
Par jugement du 07/09/2023 , le tribunal de commerce de PARIS a arrêté un plan de sortie de crise pendant 7 ans , désigné M. [J] ,président de la SAS C’ZAM AUTO , comme tenu de l’exécuter , et mis fin à la mission de la SELARL FHB comme mandataire judicaire, nommé ce dernier commissaire à l’exécution du plan . 

Mme [O] [U] épouse [I] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : 
Voir dire Mme [O] [U] épouse [I] recevable et bien fondéeVoir dire que le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par Mme [O] [U] épouse [I] après de la SAS C’ZAM AUTO le 21/11/2020 était affecté d’un vice caché au moment de l’acquisitionA titre subsidiaire :Voir juger que la responsabilité contractuelle de la SAS C’ZAM AUTO est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil 
En conséquence :Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 6136.90 euros de frais des interventions du le garage des GRANDS CHAMPS et notamment au titre des réparations de fuite d’huile moteur sur ledit véhiculeVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 213 euros au titre de la location d’un véhicule Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 1016.56 euros de primes d’assurances sur la période du 21/11/2020 au 25/09/2021Voir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 900 euros au titre de la résistance abusiveVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépensVoir débouter la SAS C’ZAM AUTO de l'ensemble de ses demandes , fins et conclusions Voir ordonner l’exécution provisoireElle s’oppose à tout délai de paiement le cas échéant, du fait du plan de sortie de crise en cours.

La SAS C’ZAM AUTO soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : 
A titre liminaire voir juger irrecevable l’action de Mme [O] [U] épouse [I] en l’absence d’intérêt à agir à raison de la garantie conventionnelle pour les réparations , souscrite avec la société OPTE’VENA titre principal :Voir débouter Mme [O] [U] épouse [I] de l'ensemble de ses demandes et prétentions Voir juger que la garantie légale des vices cachés ne trouvait pas application en l’espèce En conséquence voir débouter Mme [O] [U] épouse [I] de ses demandes d’indemnisation au titre des vices cachés A titre subsidiaire :Voir juger que Mme [O] [U] épouse [I] n’apporte pas suffisamment la preuve de la responsabilité de la SAS C’ZAM AUTO En conséquence voir débouter Mme [O] [U] épouse [I] de ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la SAS C’ZAM AUTO En tout état de cause :En cas de condamnation , voir accorder des délais de paiement de 18 mois pour s’acquitter des éventuelles sommes qui seraient dues à Mme [O] [U] épouse [I] Voir condamner Mme [O] [U] épouse [I] à payer à la SAS C’ZAM AUTO la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens . Voir écarter l’exécution provisoire de droit compte tenu des difficultés financières de la SAS C’ZAM AUTO , en procédure de sauvegarde de justice 
DISCUSSION :

Sur la recevabilité de la demande de Mme [O] [U] épouse [I] :
En application de l’article 31 du code de procédure civile , l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d’une prétention.
L’intérêt doit être né et actuel au moment de l’introduction de l’instance.
La garantie des vices cachés est une garantie légale : Mme [O] [U] épouse [I] ne peut être jugée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir , alors qu’elle a agi dans le délai de ladite garantie contre son vendeur et que l’intérêt à agir pour une action en justice est apprécié indépendamment du bien fondé de celle-ci selon les éléments connus lors de l’introduction de l’instance .
Le fait qu’elle dispose d’un contrat de garantie commerciale Opte’Ven n’est pas de nature vis-à-vis de son vendeur à lui avoir fait perdre son droit d’agir en garantie des vices cachés . 
De même , elle est recevable à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun , la garantie contractuelle s’exerçant au stade d’une indemnisation du préjudice subi , quand elle est retenue.



Sur la garantie des vices cachés :
Le vendeur professionnel doit garantie à l’acheteur non professionnel conformément à l’article L211-1 du Code de la consommation, de même qu’il doit la garantie des vices cachés de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Il ressort des pièces produites que Mme [O] [U] épouse [I] a agi dans les deux ans de l’expertise amiable du 03/08/2021 , laquelle n’a pas été suivie d’expertise judiciaire.
La preuve à rapporter par Mme [O] [U] épouse [I] est celle du caractère caché du vice invoqué et antérieur à la vente par la SAS C’ZAM AUTO, défaut qui rend le véhicule impropre à sa destination ou le diminue tellement que Mme [O] [U] épouse [I] en aurait donné un prix moindre ou ne l’aurait pas acquis si elle en avait eu connaissance.
L’expertise amiable ne peut constituer le seul élément de preuve pour le demandeur lors d’une action en garantie des vices cachés.

 Outre l’expertise amiable, sont produites des factures :
Une facture du 10/05/2021 du garage des GRANDS CHAMPS de diagnostic de fuite d’huile importante pour 93 euros à 110 206 kmsUne facture du 19/05/2021 du garage des GRANDS CHAMPS de remplacement de joint de couvre culasse et nettoyage huile sur moteur et sous caisse pour 332.58 euros à 110451 kmsUne facture du 04/06/2021 du garage des GRANDS CHAMPS de remplacement du couvre culasse de 386.82 euros puis un avoir du 10/06/2021 du même montant à 111 174 kms Une facture de changement de culasse notamment du garage des GRANDS CHAMPS du 23/09/2021 pour 5711.32 euros Une main courante et une mise en demeure De plus il a été apporté des précisions lors de l’enquête , sur la chronologie des interventions de la SAS C’ZAM AUTO , du garage des GRANDS CHAMPS , et des éléments techniques . 
La demande de Mme [O] [U] épouse [I] ne repose donc pas uniquement sur l’expertise amiable .
L’expert amiable , mandaté dans le cadre de la garantie Opte’Ven a examiné le véhicule démonté au le garage des GRANDS CHAMPS , avec 112 847 kms ; il a conclu que les dommages sur la culasse et la bague d’étanchéité de l’arbre à came ont été causés à la suite d’une opération mécanique antérieure . Ces dommages ont provoqué la fuite d’huile moteur déclarée par le propriétaire. Les dommages ne sont pas fortuits mais consécutifs à une mauvaise intervention mécanique.
Il a été confirmé lors de l’audition que Mme [O] [U] épouse [I] , dès le mois de décembre 2020 a déposé auprès de la SAS C’ZAM AUTO, le véhicule pour une réparation en raison déjà d’une fuite d’huile , signalée par un voyant lumineux du tableau de bord , le 15/12/2020, soit 24 jours après la vente. Il n’a pas été produit par la SAS C’ZAM AUTO , malgré les termes du jugement avant dire droit, les ordres de réparation de son garage et les facturations de toutes les interventions effectués en décembre 2020 et janvier 2021 dans son garage .
Le gérant de la SAS C’ZAM AUTO a de plus précisé qu’il n’avait pas été établi d’ordre de réparation du véhicule déposé en décembre 2020, ni de facture , qu’il disposait seulement des réparations antérieures notamment la révision de septembre 2020. 
Or il a été précisé par Mme [O] [U] épouse [I] qu’elle n’a fait procéder à aucune réparation entre le mois de février 2021 et le 10/05/2021, que l’huile coulait du véhicule et que face au silence de la SAS C’ZAM AUTO , elle a sollicité le garage des GRANDS CHAMPS. Son mari a précisé sa qualité de cariste au sein de l’entreprise Peugeot et non de mécanicien.
En décembre 2020, la SAS C’ZAM AUTO invoque avoir seulement changé un joint d’injecteur défaillant , mais aucune facturation correspondante n’est produite.
Mais le véhicule a connu à nouveau un problème de fuite d’huile dès février 2021.
Le garage des GRANDS CHAMPS est intervenu le 10/05/2021 pour un simple diagnostic , et le 19/05/2021 pour opérer un changement du joint de couvre culasse , puis le 23/09/2021 a découvert que « il a avait eu une grosse intervention au niveau du joint spi , qui avait été enlevé avec un tournevis , ce qui l’avait endommagé » .Il a donc opéré les réparations nécessaires avec l’accord de Mme [O] [U] épouse [I]. Il a précisé que le 19/05/2021 lors du changement du joint de couvre culasse , il n’était pas possible de se rendre compte des détériorations sur le joint spi , qui est caché sous la partie distribution. Il a précisé également que les contrôles électroniques ne montraient pas de cause déterminée. Enfin il a ajouté que cette détérioration du joint spi n’est pas une usure , mais une détérioration, par une intervention humaine non réalisée dans les règles de l’art. Il a précisé n’avoir pas pu obtenir de communication avec la SAS C’ZAM AUTO lorsqu’il a été essayé de contacter le garage vendeur du véhicule. 
Il a enfin expliqué que la garantie commerciale Opte Ven couvrait le changement de couvre culasse mais pas les réparations du 23/09/2021 de la culasse , que par ailleurs le véhicule étant mis en circulation en 2018 , il n’y avait pas de contrôle technique avant 4 ans .
Il ressort de ces éléments que la panne à l’origine de la fuite d’huile sur le véhicule qui s’est manifestée en décembre a fait l’objet d’une intervention dont le contenu n’est pas démontré par la SAS C’ZAM AUTO . Or Mme [O] [U] épouse [I] a indiqué que le véhicule a été restitué le 13/01/2021 par la SAS C’ZAM AUTO , sans facture , et que la fuite d’huile est réapparue dès février 2021 , même si le voyant ne s’allumait plus . 
De ce fait le vice affectant le véhicule , le rendant impropre à son usage et qui était bien non repérable pour l’acheteur , n’est pas certainement antérieur à la vente, puisqu’il n’est pas apparu à nouveau de fuite d’huile dès janvier. 
Mais en application de l’article 1231-1 et suivants du code civil , la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste est engagée lorsqu’il manque à son obligation de résultat.
Or, il est établi que le vendeur qui est intervenu en sa qualité de professionnel en décembre 2020 est dans l’incapacité de démontrer en quoi ont consisté les interventions effectuées , alors qu’il est tenu d’une obligation de résultat dans les réparations à réaliser. L’absence de plus de contact entre la SAS C’ZAM AUTO et le garage des GRANDS CHAMPS n’a pas permis de donner de précisions sur ces réparations, en temps réel, avant la réparation de septembre 2021.
Et la persistance de désordres après une réparation par un professionnel entraine une présomption de faute de celui-ci , avec présomption du lien de causalité entre faute et dommages , et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.
L’absence d’ouverture du moteur avant le 23/09/2021 conduit donc à déterminer que la réparation menée entre décembre 2020 et le 13/01/2021 n’a pas été effectuée dans les règles de l’art, et n’a pas mis fin à la panne qui s’est aggravée .
Il convient donc de débouter Mme [O] [U] épouse [I] de son action pour vices cachés, mais de retenir la responsabilité contractuelle de la SAS C’ZAM AUTO .

Sur les demandes indemnitaires de Mme [O] [U] épouse [I] : 
En vertu de l’article 1231-2 du code civil , la réparation due au créancier est de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
Mme [O] [U] épouse [I] sollicite paiement de la somme de 6136.90 euros de frais de réparation selon les factures produites, après déduction de la somme de 386.82 euros prise en charge dans le cadre de la garantie OpteVen , outre la somme de 213 euros de frais de location de véhicule entre le 20/08/2021 et le 31/08/2021 , ainsi que la somme de 1016.56 euros de frais d’assurance entre le 21/11/2020 et le 25/09/2021 .
La SAS C’ZAM AUTO ne conteste pas devoir les frais de réparation si sa responsabilité est retenue. Elle conteste la demande pour les frais de location, non prévisibles au sens de l’article 1231-3 du code civil, et non indispensables, et la demande au titre des frais d’assurance , la durée d’immobilisation étant limitée et l’assurance obligatoire pour tout autre risque.
Il convient de condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 6136.90 euros de frais des diverses réparations selon facture du garage des GRANDS CHAMPS du 10/05/2021, 19/05/2021 10/06/2021 et 23/09/2021, avec intérêts au taux légal à compter du jugement . 
Les frais de location de véhicule sont directement en lien pendant une période limitée de 10 jours avant que le véhicule soit réparé pour la somme de 213 euros . Il convient de condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] cette somme , avec intérêts au taux légal à compter du jugement .
Mais les frais d’assurance ne donnent pas lieu à indemnisation, alors que l’assurance du véhicule est une obligation légale. 
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Mme [O] [U] épouse [I] fait état de l’absence de solution apportée par le professionnel ,qui n’a pas été présent lors de l’expertise amiable , ni devant le conciliateur, n’a pas apporté les pièces réclamées par jugement avant dire droit , ce qui l’a obligé à agir en justice.
La SAS C’ZAM AUTO s’oppose à cette demande , en soulignant qu’elle a rencontré des difficultés financières et de gestion , qui ont conduit à la sauvegarde de justice et le plan de continuation , et qu’elle pensait que la garantie Opteven pourrait couvrir les dommages .
La résistance abusive est fondée sur une connaissance du bien-fondé d’une demande en justice, sans que le débiteur ne s’exécute .
Si la demande fondée sur les vices cachés a donné lieu à débats et n’est pas retenue, la SAS C’ZAM AUTO ne pouvait ignorer les termes de la responsabilité du professionnel après réparation du véhicule . En omettant à tout le moins de rembourser les frais de réparations , voire partie des frais de l’instance , elle a manifesté une résistance abusive . Il convient de condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 200 euros de dommages et intérêts. 
Sur la demande de délais de paiement de la SAS C’ZAM AUTO :
En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier dans la limite de deux ans. 
La SAS C’ZAM AUTO est en plan de continuation pour son entreprise, selon décision du tribunal de commerce du 07/09/2023 , pendant une durée de 7 ans . Mais le préjudice de Mme [O] [U] épouse [I] est également ancien , et elle a consenti une avance de fonds importante .
Dans ces conditions , il convient de limiter la demande de délais de paiement à 6 mois par mensualité de 1000 euros et solde en 11ème mensualité , avec clause de déchéance en cas de non-paiement d’une mensualité à sa date .
Sur l’exécution provisoire :
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit, alors que des délais de paiement sont accordés à la SAS C’ZAM AUTO.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la SAS C’ZAM AUTO aux dépens et paiement à Mme [O] [U] épouse [I] de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , eu égard à l’aide juridictionnelle partielle de 25% accordée à la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

Dit que Mme [O] [U] épouse [I] est recevable à agir 
DEBOUTE Mme [O] [U] épouse [I] de sa demande en indemnisation pour vices cachés sur le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] acquis auprès de la SAS C’ZAM AUTO le 21/11/2020
DIT que la responsabilité contractuelle de la SAS C’ZAM AUTO est engagée pour manquement à son obligation de résultat dans la réparation du véhicule déposé entre le 20/12/2020 et le 13/01/2021 
CONDAMNE la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 6136.90 euros de frais des diverses réparations selon facture du garage des GRANDS CHAMPS du 10/05/2021, 19/05/2021 10/06/2021 et 23/09/2021, avec intérêts au taux légal à compter du jugement 
CONDAMNE la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 213 euros au titre des frais de location de véhicule , avec intérêts au taux légal à compter du jugement 
DEBOUTE Mme [O] [U] épouse [I] de sa demande au titre des frais d’assurance 
CONDAMNE la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 
AUTORISE la SAS C’ZAM AUTO à se libérer de sa dette , pour les frais de réparation et frais de location , en 6 mensualités de 1000 euros payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision , la 11ème soldant la dette en principal, intérêts et dommages et intérêts pour la résistance abusive
DIT que le non-paiement d’une mensualité à sa date rendrait immédiatement exigible le solde restant dû , sans mise en demeure 
DIT n’ y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit 
CONDAMNE la SAS C’ZAM AUTO aux dépens 
CONDAMNE la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 


Le Greffier Le Président