Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2024

N° RG 23/02291 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQMP

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT




54G


N° RG 23/02291
N° Portalis DBX6-W- B7H-XQMP

Minute n°2024/

DU 23 Janvier 2024



AFFAIRE :

[W] [J]
[K] [J]

C/

S.A.R.L. SUD TERRAINS

CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS



Grosse délivrée 
le
à 
SELARL AB VOCARE
SELARL CABINET FERRANT
AARPI CASTERA SASSOUST





N° RG 23/02291 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQMP



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,


________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J]
né le 28 Août 1982 à [Localité 9] (VAL D’OISE)
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX 

Madame [K] [J]
née le 08 Janvier 1981 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

S.A.R.L. SUD TERRAINS
[Adresse 10]
[Localité 3]

représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me François TANDONNET, avocat au barreau d’AGEN (avocat plaidant)






CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE - CAMCA - en sa qualité d’assureur de la SAS SUD TERRAINS
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau d’ANGOULEME


INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dite CEGC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 7]

représentée par Me Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB AVOCARE, avocat au barreau d’ANGOULEME


Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 14 Mars 2023 par Monsieur [W] [J] et par Madame [K] [J] à l’encontre de la SAS SUD TERRAINS et de la CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE ;

Vu les conclusions en désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [J] et de Madame [K] [J] reçues au Greffe le 08 Décembre 2023 ;

Vu les conclusions en acceptation d’un désistement d’instance et d’action de la SAS SUD TERRAINS reçues au Greffe le 11 Décembre 2023 ;

Vu les conclusions acceptation désistement de la SA CAMCA ASSURANCES et en intervention volontaire de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dite CEGC reçues au Greffe le 18 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il sera donné acte de l’intervention volontaire de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dite CEGC en vertu des articles 325 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [W] [J] et de Madame [K] [J] et l’acceptation de la SAS SUD TERRAINS, de la CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE et de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;



PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

REÇOIT la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dite CEGC en son intervention volontaire ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [W] [J] et de Madame [K] [J] à l’encontre de la SAS SUD TERRAINS, de la CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE et de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; 

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 23 Janvier 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT