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SIREN 382 506 079

SIREN

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444 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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20/444 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 20 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 09/06/2026

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 19/09/2025

modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 05/08/2025

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 25/02/2025

modification survenue sur l'administration

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 31/08/2024

modification survenue sur l'administration

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 11/08/2024

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/02/2024

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/07/2023

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 30/06/2023

Toutes opérations sur lesquelles elle a été agréée par le ministre de l'économie des finances et du budget, direction du trésor sur les opérations visées aux branches 8,9,13,15 et 16 de l'article R.321-1 du code des assurances visant les opérations d'assurances incendie et éléments naturels ainsi que sur les autres dommages aux biens, les opérations d'assurance responsabilité civile générale et les opérations de caution directe ou indirecte et aux pertes pécuniaires diverses. Elle peut également

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/02/2023

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/02/2023

Modification survenue sur le capital.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/12/2022

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 23/10/2022

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/10/2022

Modification survenue sur l'activité.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/09/2022

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/07/2022

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/03/2022

Modification survenue sur l'activité.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/01/2022

Modification survenue sur le capital.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/12/2021

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 16/09/2021

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 10/08/2021

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/07/2021

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 16/10/2020

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 09/08/2020

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/08/2020

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/11/2019

Modification survenue sur l'administration.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/07/2019

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/04/2019

Modification de représentant.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/03/2019

Modification de représentant.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 20/03/2019

Modification de représentant.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 14/11/2018

Modification de représentant.

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 18/07/2018

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 18/07/2018

Modification de l'activité.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 03/12/2017

Modification de représentant..

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/06/2017

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/04/2017

Modification de représentant..

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 02/04/2017

Modification du nom commercial..

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/01/2017

Modification de représentant..

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/01/2017

Modification de représentant..

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/01/2017

Modification de représentant..

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 29/06/2016

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/06/2015

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/06/2015

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/05/2015

modification survenue sur l'administration

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 18/02/2015

modification survenue sur le représentant permanent

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/09/2014

modification survenue sur l'administration

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 10/08/2014

modification survenue sur l'administration

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 29/07/2014

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 20/12/2013

modification survenue sur l'administration

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 02/08/2013

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 444)

Cour d'Appel

ID source : 69f43eb4cdc6046d472e341e

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30 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dea7c2cdc6046d473e952d

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dea7dbcdc6046d473e9735

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dea7f4cdc6046d473e993a

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dea041cdc6046d473dffef

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69e673adcdc6046d47ef7374

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d80c75cdc6046d47b0807e

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d6bd42cdc6046d4790e357

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d6bd4dcdc6046d4790e42d

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d557b0cdc6046d47709208

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d56c1dcdc6046d477212ae

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d04055cdc6046d47095627

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d93fc4cdc6046d47cd7786

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69cf6371cdc6046d47f413d0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69cf6404cdc6046d47f41f7b

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d0284dcdc6046d4707603c

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69ceb429cdc6046d47e5aa9a

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69cedb37cdc6046d47e88283

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69cee273cdc6046d47e91091

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69e671d3cdc6046d47ef5015

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2 avril 2026

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