Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 18 JANVIER 2024



N° 2024/10 













Rôle N° RG 22/16532 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPBU







S.A.R.L. LES MACONS DE LA COTE





C/



[I] [P]

[G] [P]

[L] [O]

MINISTERE PUBLIC















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Maud DAVAL-GUEDJ 





Me Sandra JUSTON 



PG





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 06 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2022003012.





APPELANTE



S.A.R.L. LES MACONS DE LA COTE Inscrite au RCS d'ANTIBES n° 825 274 293 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [G] [P]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Maître [L] [O] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur de la SARL LES MACONS DE LA COTE

demeurant [Adresse 3]

assigné à secrétaire le 02/02/2023 

défaillant









Monsieur le Procureur général

près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

[Adresse 10]



défaillant











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, magistrat rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES



M.[I] [P] et Mme [G] [P] (les époux [P]) ont confié à la SARL LES MACONS DE LA COTE des travaux de terrassement et de maçonnerie d'une villa et de ses annexes.



Se plaignant de désordres, ils ont saisi le tribunal judiciaire de TOULON qui, par jugement du 21 mars 2022, a condamné la société LES MACONS DE LA COTE à leur payer :



-9 132, 10 euros de pénalités de retard de livraison,

-37 632, 84 euros de trop perçus sur les travaux ou commandes non livrées,

-solidairement avec la société CASA CONCEPT :

-2 000 euros en réparation de leur préjudice moral,

-2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile,

-les dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire.



Ayant fait délivrer un commandement de payer à la société LES MACONS DE LA COTE LE 19 avril 2022 et n'ayant pu obtenir aucun règlement, les époux [P] ont, par acte du 22 septembre 2022, assigné leur débitrice devant le tribunal de commerce d'ANTIBES pour obtenir l'ouverture d'une liquidation judiciaire.



Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce d'ANTIBES a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LES MACONS DE LA COTE, fixé la date de cessation des paiement au 21 mars 2022 et désigné M. [L] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.





Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que :



-la société débitrice a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses,

-il résulte des informations et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

-le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte.



La société LES MACONS DE LA COTE a fait appel de cette décision le 13 décembre 2022.



Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 24 février 2023, elle demande à la cour:



A titre principal, de :

-annuler l'acte introductif d'instance,

-annuler le jugement attaqué,



A titre subsidiaire, de :



-infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

-débouter les consorts [P] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

-condamner les consorts [P] aux dépens avec distraction et à lui payer 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans leurs dernières conclusions, notifiées au RPVA le 24 mars 2023, les époux [P] demandent à la cour de :

 

-confirmer le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'ANTIBES,

-débouter la société LES MACONS DE LA COTE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-condamner la société LES MACONS DE LA COTE aux entiers dépens et à leur payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières réquisitions, communiquées au RPVA le 15 septembre 2023, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel.



M.[O], cité le 2 février 2023 à domicile, n'a pas constitué avocat.



La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.



Le 24 janvier 2023, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 11 octobre 2023.



La procédure a été clôturée le 21 septembre 2023 avec rappel de la date de fixation.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.



MOTIFS DE LA DECISION



Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que :

" Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (....)

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."



L'article 964 du même code indique notamment :

" Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :

- le premier président ;

- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

- le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction;

- la formation de jugement.



A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".



A l'audience du 11 octobre 2023, il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet par l'appelante.



Il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société LES MACONS DE LA COTE.







PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,



Déclare l'appel irrecevable,



Ordonne que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société LES MACONS DE LA COTE.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE