Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/07017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBW



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2024



Nous, Marietta CHAUMET, vice présidente placée faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBW dans une instance entre les parties suivantes :



Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 549 800 373 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26249



APPELANTE



ET



 Monsieur [O] [D] [W] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 8]



S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [L] [M] ès qualités de 

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230498



INTIMES





Vu l'appel relevé par la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de la décision rendue le 02 Octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 10] dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [D] [W] [Y] et la S.E.L.A.R.L. MMJ,



Attendu que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a signifié le 22 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE





Fait par nous, Marietta CHAUMET, vice présidente placée faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, ce jour, le 18 Janvier 2024.







Le Greffier placé, Le Vice-Présidente placée,















Copie aux avocats

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