SIREN 549 800 373

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152 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles · Montigny-le-Bretonneux · 19/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles · Montigny-le-Bretonneux · 23/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Montigny-le-Bretonneux · 07/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Montigny-le-Bretonneux · 09/01/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 18/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 08/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 02/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 26/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 27/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 05/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 07/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 22/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 11/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 17/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 14/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 01/07/2015

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Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 152)

Trib. de Commerce

ID source : 69f9a8a3cdc6046d47a49fd3

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4 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

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7 avril 2026

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ID source : 6979a850cdc6046d47f11ee1

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27 janvier 2026

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ID source : 6979a986cdc6046d47f15b2b

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27 janvier 2026

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ID source : 69731ae7cdc6046d4763d6e1

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22 janvier 2026

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ID source : 6969e6c4cdc6046d477dc4c5

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 696553b8cdc6046d47107c32

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69b1cc20cdc6046d475421eb

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 698b9a84cdc6046d47cd1c34

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69f8eac0cdc6046d47978902

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

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23 octobre 2025

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22 octobre 2025

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21 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

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2 octobre 2025

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24 juillet 2025

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15 juillet 2025

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