Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab G — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024


 
N° RG 23/00636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252Z

Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

Affaire : [C] / [H]

N° minute : 























Grosse 
le
à Me

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à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 08 Novembre 2023 

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales 

Madame YKHLEF, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [M] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (13)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022021640 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR : 

Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 29 août 1982 à [Localité 9] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 10 janvier 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

- [P] [H], né [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (Algérie)

et de

- [M] [C], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens ;

RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil ;

RAPPELLE qu'à la demande d'un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] à [M] [C] ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [M] [C] aux entiers dépens de l'instance ; 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JANVIER 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES