Tribunal Judiciaire · Adjudications — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 23/00201 
N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6

AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS
C/ SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOTRE DAME


DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Janvier 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 17], et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°054 806 542, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 11], en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la SA CLINIQUE [W], pour laquelle la SCI NOTRE DAME s’est portée caution personnelle et solidaire,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et Me Nicolas TAVIEAUX MORO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS


CONTRE


La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOTRE DAME, société civile immobilière au capital de 266.785, 78 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°D 782 944 623, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 12], représentée par la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [R] [X], désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance en date du 10 décembre 2021, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 11]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 13],
- hypothèque légale publiée le 11 mai 2023 volume 2023 V n°05744,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT




La société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de la SCI PARTICULIÈRE NOTRE-DAME, suivant commandement de payer en date du 19 juillet 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 11 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°206, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison en R+1 élevée au centre d’une parcelle, avec places de stationnement sur façades avant et arrière et sur la façade arrière, un ancien cabanon indépendant avec toiture ondulée. 
Étant précisé que l’ensemble formant le lot numéro 197 du plan de morcellement BELLEVUE, autorisé par arrêté préfectoral du 12 octobre 1931 et dont le cahier des charges a été drssé par Maître [P], notaire à [Localité 10] le 3 décembre 1931, dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de [Localité 10] le 22 janvier 1932 volume 937 n°16.
La maison est située [Adresse 8] à [Localité 12], cadastré [Adresse 16], section 873 D n°[Cadastre 5], pour une contenance de 6 ares et 44 centiares, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 novembre 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 novembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 novembre 2023 au Trésor Public (SIP [Adresse 14]).

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un acte notarié passé le 14 décembre 1993 devant Me [J], notaire associé à [Localité 10] et portant prêt à la Sa Clinique [W] d’un montant de 4 millions de francs avec taux d’intérêts de 11,50 % l’an, avec cautionnement solidaire et indivis de Monsieur [E] [W] et de madame [L] [K] épouse [W], et la SCI Notre-Dame, avec promesse d’affectation hypothécaire du bien saisi.
- un acte notarié passé le 15 mars 1995 devant Me [J], notaire associé à Marseille portant affectation hypothécaire du bien saisi [Adresse 8] pour le compte de la SCI NOTRE-DAME, en sa qualité de caution du prêt de la Sa Clinique [W], à hauteur de 2 500 000 francs.

La SMC a déclaré sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sas Clinique [W] le 22 mai 1995 pour 3 352 649, 98 Francs.

Le tribunal de commerce de Marseille a clôturé la procédure collective le 14 avril 2014.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er juin 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 717 685,33euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit pour :
- 717 685,33euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison en R+1 élevée au centre d’une parcelle, avec places de stationnement sur façades avant et arrière et sur la façade arrière, un ancien cabanon indépendant avec toiture ondulée. 
Étant précisé que l’ensemble formant le lot numéro 197 du plan de morcellement BELLEVUE, autorisé par arrêté préfectoral du 12 octobre 1931 et dont le cahier des charges a été drssé par Maître [P], notaire à [Localité 10] le 3 décembre 1931, dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de [Localité 10] le 22 janvier 1932 volume 937 n°16.
La maison est située [Adresse 8] à [Localité 12], cadastré [Adresse 16], section 873 D n°[Cadastre 5], pour une contenance de 6 ares et 44 centiares, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 22 Mai 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 3] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 JANVIER 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION