Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/58843

N° : 2CV/LB

Assignations du :
22 novembre 2023

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSES

S.A.R.L. AM TRUST PACA
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A.S.U. ICELTYS
[Adresse 10]
[Localité 4]

S.A.S. AMB AM TRUST
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentées par Maître Franck Benhamou de la Seleurl FB Avocat, avocats au barreau de Paris - #B1099


DÉFENDEURS

Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris en qualité de séquestre juridique du prix des trois actes de cession entre les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca, Iceltys et MCA Bureautique le 11 mars 2023
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Maître Arnaud Pericard et Maître Maximilien Matteoli de la Selarl Arma, avocats au barreau de Paris - #B036





S.A.S. MCA BUREAUTIQUE
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Me Jim Le Ponsavady de l’Aarpi Ngo Jung & Partners, avocats au barreau de Paris - #R0013


DÉBATS

A l’audience du 21 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par actes de commissaire de justice délivrés le 22 novembre 2023, les sociétés AM Trust Paca, Iceltys et AMB AM Trust ont assigné en référé à heure indiquée la société MCA Bureautique et l’Ordre des Avocats de Paris - séquestre juridique de Paris, en qualité de séquestre du prix de cession séquestré au titre des trois actes de cession entre les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca, Iceltys et MCA Bureautique devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la libération de l’intégralité des sommes séquestrées.

A l’audience du 7 décembre 2023, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 21 décembre 2023. 

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 21 décembre 2023, les sociétés AM Trust Paca, Iceltys et AMB AM Trust demandent de :
- juger recevable et bien fondées les demandes des sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca, Iceltys ;
À titre principal,
- enjoindre à l’Ordre des Avocats de Paris - séquestre juridique de Paris, de se libérer de l’intégralité des sommes séquestrées directement entre les mains de la société AMB AM Trust soit la somme de 2 730 479 euros ;
A titre subsidiaire, 
- ordonner le cantonnement de la somme de 50 000 euros ou de toute autre somme qu’il plaira au président du tribunal judiciaire de Paris de fixer auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
- autoriser la libération du reliquat au profit de la société AMB AM Trust ;
A titre infiniment subsidiaire,
- condamner la société MCA Bureautique à réaliser les publications rectificatives BODACC demandées par le séquestre juridique, et d’une manière générale toute action de sa part permettant la libération des fonds, et ce dès la première demande émise par le séquestre, ce sous astreinte de 10 000 euros par jour ;
- condamner la société MCA Bureautique à communiquer à la société AMB AM Trust et à l’Ordre des Avocats de Paris - séquestre juridique de Paris, les demandes de publications des annonces rectificatives au BODACC s’agissant des annonces du 17 octobre 2023 et du 5 novembre 2023, lesdites publications, ainsi que l’attestation à intervenir d’absence d’opposition le cas échéant ou de mainlevée de toute opposition le cas échéant ;
- condamner la société MCA Bureautique à communiquer l’attestation confirmant l’absence de mise en cause par l’administration fiscale durant le délai de solidarité fiscale tel que demandé par le séquestre juridique de l’ordre des avocats du barreau de Paris, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour ;
- condamner la société MCA Bureautique à communiquer tout document qu’elle serait en mesure de fournir et qui lui serait demandé par le séquestre juridique de l’ordre des avocats du barreau de Paris, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour à compter de la transmission de la demande du séquestre ;
- se réserver la liquidation des astreintes ;
En tout état de cause,
- condamner la société MCA Bureautique à verser à chacune des demanderesses la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à l’ensemble des dépens ;
- dire que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 21 décembre 2023, la société MCA Bureautique demande de rejeter l’ensemble des demandes faites par les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca et Iceltys et de les condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 21 décembre 2023, l’Ordre des Avocats à la cour d’appel de Paris, en sa qualité de séquestre juridique, demande de :
- lui donner acte qu’il s’en remet à la décision de justice à intervenir ;
- dans l’hypothèse d’une libération des sommes séquestrées, ou de la constitution d’une garantie de substitution ;
- décharger de sa mission de séquestre juridique l’Ordre des Avocats à la cour d’appel de Paris comme ayant pris fin, selon l’hypothèse, suite à la signification de la présente décision et à la libération des fonds en faveur de la partie désignée, ou suite à la signification de la présente décision et à la confirmation faite au séquestre, par l’un ou l’autre des parties, de la constitution d’une garantie de substitution.

Par une note en délibéré adressée par voie électronique le 16 janvier 2024, le conseil des sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca et Iceltys indique que :
- les fonds concernant les opérations n° 1 et n° 2 (AM Trust Paca et Iceltys) ont été libérés entre la première audience du 7 décembre 2023 et l’audience du 21 décembre 2023 ;
- les fonds concernant l’opération n° 3 (AM Trust) ont été libérés le 16 janvier 2024 ;
- la société MCA Bureautique a envoyé l’attestation de non opposition permettant au séquestre de libérer les fonds le 9 janvier 2024, soit 10 jours après la date à laquelle ils s’y étaient engagés de sorte qu’elle a, jusqu’au bout, retardé volontairement la libération des fonds.

Par courriel adressé par voie électronique le 16 janvier 2024, le conseil l’Ordre des Avocats à la cour d’appel de Paris, en sa qualité de séquestre juridique, indique que les sommes restantes séquestrées ont pu être libérées au profit de la société AM Trust et que la mission du séquestre a donc pris fin.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
En premier lieu, il ressort de la note et du courriel adressés dans le cadre du délibéré, conformément à la demande faite par la présente juridiction lors de l’audience du 21 décembre 2023, que les fonds séquestrés ont été libérés et que la mission du séquestre a pris fin de sorte que les demandes relatives aux fonds séquestrés n’ont plus d’objet. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

En second lieu, les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca et Iceltys ont dû assigner en référé à heure indiquée afin d’obtenir la libération des fonds qui est intervenue, en partie, entre la première audience du 7 décembre 2023 et l’audience du 21 décembre 2023 puis le 16 janvier 2024. La société MCA Bureautique sera en conséquence condamnée aux dépens et à payer aux sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca et Iceltys la somme de 2 000 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société MCA Bureautique sera déboutée de sa demande d’indemnité à ce titre.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société MCA Bureautique aux dépens.

Condamnons la société MCA Bureautique à payer aux sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca et Iceltys la somme de 2 000 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboutons la société MCA Bureautique de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. 


Faite à Paris le 25 janvier 2024


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton