Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 20/10165
N° Portalis 352J-W-B7E-CTAFL

N° MINUTE : 

Contradictoire

Assignation du :
7 octobre 2020













ORDONNANCE DE MÉDIATION
rendue le 18 janvier 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentés par Maître Céline MAURY de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0152



DEFENDERESSES 

S.A. GAN FONCIER représentée par son gérant la société GROUPAMA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0238


S.A.S. KAST DESIGN
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1778




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame BORDEAU, Juge

assistée d’Audrey BABA, Greffière

Vu l’instance enrôlée sous le N RG 20/10165

Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner [P] [V] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. 

À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.





PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

[P] [V]
[Adresse 7] 
[Localité 4]
[XXXXXXXX01] 
[Courriel 10]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2000 euros, qui sera versée à concurrence de 500 euros par la S.A. GAN FONCIER représentée par son gérant la société GROUPAMA IMMOBILIER, 500 euros par la S.A.S. KAST DESIGN et de 1000 euros par le demandeur directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 18 mars 2024 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord 

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 25 avril 2024 à 9h30.






Faite et rendue à Paris le 18 janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état