Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 22/06192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6OQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022

Date de saisine : 27 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F18/03542 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Mai 2022





Appelante :

S.A.R.L. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220448



Intimé :

Monsieur [S], représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,





Par déclaration d'appel en date du 14 Juin 2022, la société AERO PISTE a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 17 Mai 2022.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 07 mars 2023, l'appelant a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [S] a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, Monsieur [S] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, il ne s'oppose pas à ce désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la société [Adresse 1] de son appel principal.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS,



-Déclare parfait le désistement de la société AERO PISTE de son appel principal ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;









-Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Paris, le 25 janvier 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état

































































































Copie au dossier

Copie aux avocats