Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02684 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHR

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023

Date de saisine : 29 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

Décision attaquée : n° F 21/00201 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 03 Août 2023



Appelante :

 S.A.R.L. ULTIMATE EXCELLENCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 19823





Intimé :

 Monsieur [R] [O], représentant : Me Christian LE GALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 29 Septembre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Janvier 2024

Vu l'absence d'observations écrites



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 29 Septembre 2023, soit jusqu'au 29 Décembre 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 29 Septembre 2023



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 25 Janvier 2024



L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état