Tribunal Judiciaire · Adjudications — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE


CHAMBRE DES CRIEES

N° RG 19/00195 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W25S









JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LICITATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER

EN LA CAUSE DE

La société dénommée B-SQUARED INVESTMENTS Sarl, société à responsabilité limitée au capital de 102 000 euros, dûùent établie et existant conformément aux lois de droit au luxembourg, dont le siège est [Adresse 14], enregistrée auprès du registre du commcerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ès qualité, représenté par son recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance, la société NACC, société par actions simplifiée au capital de 14 032 410,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité.

Venant aux droits de ladite société NACC en vertu d’un acte de cession de créance en date du 30 avril 2022, la société NACC venant elle-même aux droits de la Société dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Banque Coopérative régie par les articles L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le siège social est [Adresse 20]
- priviliège de prêteur de deniers publiée au SPF de [Localité 16] le 29/03/2002 volume 2002V n°1337

CREANCIER INSCRIT POURSUIVANT LA VENTE

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [H] [T] né en 1965 à [Localité 23] (Turquie), de nationalité turque, maçon,

Madame [I] [E] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 23] (Turquie), de nationalité turque

tous deux mariés à [Localité 23] (TURQUIE) en 1983 sous régime matrimonial étranger, sans contrat et demeurant [Adresse 5] à MARSEILLE [Localité 1] ou [Adresse 22] à [Localité 17],
DEFENDEURS

ET ENCORE

Monsieur l’Inspecteur Départemental du Service des Impôts des Entreprises du 1er arrondissement et Monsieur le Chef de Service comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 18] (Bouches-du-Rhône), Comptable chargé du recouvrement agissant sous l’autorité du Directeur des Services Fiscaux des Bouches-du-Rhône à [Localité 16] et du Directeur Général des Finances Publiques, agissant ès qualités et dont les bureau sont situé [Adresse 7] à [Localité 19],

POURSUIVANT INITIAL 

Ayant Me Gérard CAULE pour avocat

SCI [F], société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 17], immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 883 331 795, prise en la personne de son son représentant légal Monsieur [F] [L] [A], né le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 15] (TURQUIE), domicilié [Adresse 3] à [Localité 17],

Ayant Me Philippe COHEN pour avocat 

Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 8] 2002 à [Localité 16], domcilié [Adresse 6]

Ayant Me Faissal BISSANE pour avocat

ADJUDICATAIRES DEFAILLANTS 


La société B-SQUARED INVESTMENTS poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation suivant jugement du Tribunal judiciaire de [Localité 16] en date du 31/10/2011.

Le cahier des charges a été déposé au greffe le 09 Octobre 2019 et l’adjudication a été fixée à l’audience du 12 mars 2020. 




À cette date le bien à été adjugé à la SCI [F], cette dernière n’ayant pas justifié de la consignation du prix, du paiement des droits d’enregistrement et des frais taxés, l’adjudication sur réitération des enchères a été ordonnée par décision du 28 avril 2022 et fixée au 7 juillet 2022. A cette date, le bien a été adjugé à [Z] [O], sur déclaration de Me [B] [S] à ce jour. Ce dernier n’ayant pas justifié de la consignation du prix, du paiement des droits d’enregistrement et des frais taxés, un certificat a été délivré par le greffier le 11 août 2023. 

Ce certificat a été signifié aux parties le 12/09/2023 . Il n’a pas été contesté. 

Sur requête de Me D’JOURNO en date du 11 octobre 2023, l’adjudication sur réitération des enchères a été fixée par ordonnance du 2 novembre 2023 à l’audience de ce jour du Tribunal Judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 9] et les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffier. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 07/12/2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10290
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 15/12/2023
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale TPBM du 13/12/2023 et La Provence du 12/12/2023

Me Thomas D’JOURNO substitué par Me Rémi DESBORDES requiert qu'il soit procédé ce jour à la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement n°280 au 3ème étage du bâtiment B Immeuble B14 de type F6 (lot n°557), soit une cave n°280 au sous-sol du bâtiment B Immeuble B14 (lot n°552), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 22] situé [Adresse 5]), cadastré [Adresse 21], section B n°[Cadastre 13] pour 9ha 83a 21ca,, plus amplement désignés dans le cahier des charges, 
sur la mise à prix de 10 000 €

 Me Thomas D’JOURNO substitué par Me Rémi DESBORDES déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 137,51 €.

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées, 
siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5 137,51 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en : 


un appartement n°280 au 3ème étage du bâtiment B Immeuble B14 de type F6 (lot n°557), soit une cave n°280 au sous-sol du bâtiment B Immeuble B14 (lot n°552), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 22] situé [Adresse 5]), cadastré [Adresse 21], section B n°[Cadastre 13] pour 9ha 83a 21ca,, plus amplement désignés dans le cahier des charges.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 10 000€.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [N] [K] a offert la somme de : 72 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [N] [K], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

La société dénommée DEM, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, ayant pour siège social le [Adresse 12], immatriculée le 3 juillet 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 953 517 317, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 16], domicilié en cette qualité audit siège

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution 

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de 1000 €, ayant pour siège social le [Adresse 12], immatriculée le 3 juillet 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 953 517 317, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 16], domicilié en cette qualité audit siège,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Noémie ZERBIB, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement n°280 au 3ème étage du bâtiment B Immeuble B14 de type F6 (lot n°557), soit une cave n°280 au sous-sol du bâtiment B Immeuble B14 (lot n°552), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 22] situé [Adresse 5]), cadastré [Adresse 21], section B n°[Cadastre 13] pour 9ha 83a 21ca,, plus amplement désignés dans le cahier des charges au prix principal, en sus des charges,de 72 000 € (SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 137,51 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE [Localité 16], LE 17 JANVIER 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT