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SIREN 775 559 404

SIREN

CAISSE D'EPARGNE CEPAC (CAISSE EPARGNE CEPAC) (CEPAC)

775 559 404 MARSEILLE 6EME

496 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/496 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 20 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE · 10/07/2026

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE · 07/07/2026

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE · 02/07/2026

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE · 02/07/2026

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE · 05/06/2026

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE · 10/06/2025

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE · 25/05/2025

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE · 16/05/2025

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 24/09/2024

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 25/07/2023

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 21/07/2023

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/06/2023

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/06/2023

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/08/2022

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/05/2022

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/05/2022

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/05/2022

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 17/05/2022

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 29/09/2021

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 29/09/2021

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 14/09/2021

Modification survenue sur l'administration.

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CAISSE D'EPARGNE CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE · 22/08/2021

Toutes opérations de banque, de service et d'investissement et activité intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 01/07/2021

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/08/2020

Modification survenue sur l'administration.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · 07/08/2020

Chocolaterie, pâtisserie, biscuiterie, salon de thé, transformation de produits de la ferme, traiteur, plats à emporter, produits alimentaires et artisanaux divers.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 07/06/2020

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 07/06/2020

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 26/07/2019

Modification du capital.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 23/07/2019

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 21/05/2019

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/12/2018

Modification de représentant.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/12/2018

Modification de représentant.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/12/2018

Modification de représentant.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 19/06/2018

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 19/06/2018

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 05/06/2018

Modification de représentant.

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 16/06/2017

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 16/06/2017

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/06/2017

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 19/07/2016

Modification de représentant..

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 16/06/2016

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Caisse d'Epargne CEPAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 12/05/2016

Modification du sigle. Modification de la dénomination. Modification du capital. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination La Banque de Saint-Pierre et Miquelon RCS 378 627 764, la Banque des Antilles Françaises RC B 672 041 399 et la Banque de la Réunion RCS 310 895 255 Forme juridique SA Siège social 24 Rue du 11 Novembre BP 4223 97500 Saint Pierre et Miquelon..

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/03/2016

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/03/2016

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/03/2016

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 20/08/2015

Modification de représentant.

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 30/05/2015

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 30/05/2015

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 27/06/2014

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CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 17/06/2014

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 496)

Trib. de Commerce

ID source : 69fc5340cdc6046d47e74c9f

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f43eb4cdc6046d472e341e

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f44da9cdc6046d472f5d7a

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f2e681cdc6046d470caa38

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f19555cdc6046d47ed6344

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f2ed94cdc6046d470d5345

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d73ccccdc6046d479b8edf

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d74440cdc6046d479c84cb

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69fb8281cdc6046d47d550d5

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69f2482ecdc6046d47001f5a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69cf63b8cdc6046d47f41947

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 6979a974cdc6046d47f15271

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 6974a3decdc6046d4789b019

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69786f35cdc6046d47d723f3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 696b4cd2cdc6046d479fddff

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 6969d8a8cdc6046d477be0b7

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 696a725acdc6046d478cb676

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 696ab610cdc6046d47944d2c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 696b58c3cdc6046d47a0c731

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69bf5e68cdc6046d478113ef

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14 janvier 2026

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