Tribunal Judiciaire · Adjudications — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00100 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SCR

JUGEMENT DE REPORT


L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT QUATRE JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES FACULTES” situé [Adresse 6] - [Localité 15], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 14], société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 067 803 916, dont le siège social est [Adresse 20] à [Localité 18], prise en la personne de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat


CONTRE

Madame [K], [W] [G] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14], de nationalité française, célibataire, aide soignante, domiciliée et dmeeurant [Adresse 8] à [Localité 16], et encore [Adresse 3] à [Localité 15] (adresse indiquée dans les courriers de FONCIA [Localité 14] document laissé par la débitrice à l’audience)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 13],
- privilège de prêteur de deniers publié le 3 novembre 2010 voume 2010 V n°4951,

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat, 

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 14], dont les bureaux sont situé [Adresse 9] à [Localité 15], 
- hypothèque légale inscrite le 21 septembre 2017 volume 2017 V n°4051,
- hypothèque légale inscrite le 17 juillet 2019 volume 2019 V n°3461,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 15], 
- hypothèque légale inscrite le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860,
- hypothèque légale inscrite le 15 février 2019 volume 2019 V n°1145,
- hypothèque légale inscrite le 7 janvier 2020 volume 2020 V n°42,
- hypothèque légale inscrite le 28 décembre 2021 volume 2021 V n°4635 avec bordereau rectificatif publié le 21 décembre 2022 volume 2022 V n°18670, 

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 17],
- hypothèque légale inscrite le 17 septembre 2021 volume 2021 V n°9242,

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Facultés [Localité 15] poursuit à l’encontre de Madame [W] [G], suivant commandement de payer en date du 24 mars 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 14] et publié le 11 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°76, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 5ème étage côté droit du bâtiment B avec balcon (lot n°79), et une cave n°33 au sous-sol du bâtiment B (lot n°53), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 6 immeubles appelés respectivement A-B-C-D-E et F, situé [Adresse 5] à [Localité 15], et dont l’adresse postale est [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 11] C n°[Cadastre 12], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 juin 2023 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juin 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juin 2023 à la société Lyonnaise de Banque, au Trésor Public (SIP 2/15/16, SIP 3/14 et SIP 1/8).

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 29 juin 2023 pour une somme totale de 43 520,62 euros portant taux d’intérêts de 3,93 % l’an au titre d’un prêt en date du 4 octobre 2010 avec privilège de prêteur de deniers en date du 3 novembre 2010.

Madame [G]’a comparu à l’audience. Elle a indiqué ne pas devoir la créance alléguée, mais n’a pas sollicité la vente amiable du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 24 janvier 2024 par jugement en date du 3 octobre 2023.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente en raison d’un appel de cette décision. 

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 22 mai 2024 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 7], [Localité 2] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente. 


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT QUATRE JANVIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION