Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 30 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/04737 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPQF


DEMANDEURS :
[T], [V] [F]
représenté par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire :, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408
[Z] [X] épouse [F]
représentée par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire :, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408

DEFENDERESSE :
La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM IARD), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (numéro de contrat IM 1248435),
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138


ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [F] notifiées par voie électronique le 18 Décembre 2023,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société ACM IARD notifiées par voie électronique le 06 Janvier 2024,




PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des époux [F],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024

Le Greffier, Le Président,