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ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (ACM IARD SA)

352 406 748 STRASBOURG

132 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/132 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 20 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 05/07/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 05/07/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 16/10/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 11/09/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 06/10/2024

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · 02/10/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 14/07/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 05/06/2024

Modification survenue sur l'administration.

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 31/03/2024

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · 09/02/2024

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité — Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 04 Avril 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 Mai 2022. Par ces motifs, La cour statuant publiquelent et par arrêt contradictoire, infirme le jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal de commerce de Reims en ce qu'il : dit et juge que les conditions d'indemnisation du contrat d'assurance signé entre les parties sont réunies et,

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 15/11/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 07/07/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 09/05/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 09/05/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 06/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 20/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 23/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 17/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 17/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 16/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 16/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 21/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 21/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 04/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 29/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 29/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 10/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 04/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 18/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 18/10/2018

Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 27/06/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD, Société anonyme (SA), 4 place Richebé 59000 Lille (RCS LILLE 408 824 985) Augmentation de capital à compter du 27/06/2018 Ancien : 194535776 EUR Nouveau : 201596720 EUR

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 05/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 08/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 03/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 07/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 30/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 30/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 08/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 13/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 13/04/2016

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ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 24/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 24/09/2015

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ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL - IARD

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 24/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 19/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 09/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 17/06/2014

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ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL - IARD

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 01/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 11/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 17/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 14/09/2012

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 132)

Cour d'Appel

ID source : 69f443f7cdc6046d472e9a29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69e07462cdc6046d47697322

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15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d00d55cdc6046d47055eed

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3 avril 2026

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Cour d'Appel