Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2024


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/10123 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3P
N° de MINUTE : 24/00020



Madame [J] [Y] épouse [D]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] 
ESPAGNE

représentée par Me Virginie MARQUES, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 289, Me Céline NUNES, avocat plaidant au barreau de MEAUX, vestiaire : 51

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 71

DEFENDEUR






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.




DÉBATS

Audience publique du 13 Novembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.


FAITS ET PROCEDURE

[Z] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2021 et a laissé pour recueillir sa succession Mme [J] [Y] épouse [D] et M. [Z] [Y].

Aucun partage amiable de l’indivision successorale n’est intervenu.

C’est dans ce contexte que par acte du 18 octobre 2023 Mme [J] [Y] épouse [D] a fait assigner à jour fixe M. [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour l’audience du 13 novembre 2023, aux fins, au visa des articles 720, 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 788 et suivants et 1360 et suivants du code de procédure civile, de :
- la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée ;
- ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [Y], décédé le [Date décès 3] 2021 à [Localité 11] (93) ;
- désigner tel notaire ayant son étude dans le ressort du tribunal judiciaire de BOBIGNY, que le tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
- commettre un juge près le tribunal judiciaire de BOBIGNY pour surveiller la poursuite des opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation de la succession s'il y a lieu ;
- juger qu'en cas d'empêchement de l'un ou de l'une de Messieurs ou Mesdames les Juge ou Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président, rendue sur simple requête ;
A titre principal,
- autoriser Madame [J] [Y] à engager l'indivision successorale, dans le but de vendre le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 9] (93), au prix minimum de 150.000 euros ;
- autoriser Madame [J] [Y] à faire toutes les démarches et à signer tous mandats de vente, toutes promesses de vente et tous actes authentiques engageant l'indivision conventionnelle, de la maison à usage d'habitation et de ses dépendances, dépendant de l'indivision successorale, sis [Adresse 1] à [Localité 9] (93) ;
- autoriser Madame [J] [Y] ou toute agence immobilière ou agent immobilier qu'elle aura mandaté à pénétrer au sein du bien indivis afin qu'ils puissent déterminer le prix de vente dudit bien immobilier (en cas de réévaluation) et procéder avec les potentiels ou futurs acquéreurs à des visites en vue de l'acquisition du bien immobilier ;
- en conséquence, autoriser Madame [J] [Y] à déterminer seule le prix de vente du bien immobilier indivis, en tant que de besoin.
Subsidiairement,
Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir,
- fixer comme suit en application de l'article 1274 du Code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente :
* distribution de 150 affiches à main format A5,
* apposition de 50 affiches de couleur format A3 apposées dans les locaux de la juridiction siège de la vente et en tout lieu autorisé et accessible au public,



* insertion d'une annonce dans le journal LA MARNE ou LE PAYS BRIARD, dans un journal spécialisé d'annonces légales ou sur un site internet dédié,
- autoriser tout huissier de justice choisi par l'avocat auteur du cahier des charges à pénétrer dans les lieux avec l'accord des occupants et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée aux occupants, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour :
* dresser un procès-verbal de description du bien,
* faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente,
- autoriser ce même huissier à faire visiter les lieux, selon des modalités arrêtées avec l’accord des occupants et à défaut d’accord dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures,
- ordonner qu'il faut aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [J] [Y], à l'audience des criées du tribunal judiciaire de BOBIGNY, sur le cahier des charges qui sera dressé déposé au greffe par Maitre [H] [G], procéder à la vente par licitation en un lot de l'immeuble dépendant de la succession de Monsieur [Z] [Y], sis à [Adresse 10], cadastre et section E numéro [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une contenance de 4 a 37 ca, le tout pour une mise à prix de 150.000 euros, avec baisse du prix du quart à défaut d'enchérisseur,
- juger que le compte d’administration de la succession de Monsieur [Z] [Y] les taxes foncières, les taxes d'habitation, l’assurance habitation, les taxes sur locaux vacants et toutes autres dépenses et taxes afférents au bien immobilier indivis dans l’attente de sa vente,
- juger que ce compte d’administration débute le 19 juillet 2021,
- condamner Monsieur [Z] [Y] à verser à Madame [J] [Y] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi,
- condamner Monsieur [Z] [Y] à verser à Madame [J] [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
- condamner Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens, et dire qu’i1s seront recouvrés au profit de Maitre Estelle CAMUS, avocat au Barreau de BOBIGNY, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de la demanderesse, il est renvoyé à ses écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile.

Régulièrement cité en l'étude de l'huissier après vérification de son domicile, le défendeur n’a pas constitué avocat avant l’audience du 13 novembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2023 et a été mise en délibéré au 15 janvier 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

Par message RPVA du 21 novembre 2023, M. [Z] [Y] a notifié sa constitution d’avocat, ainsi que des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, de :
- Constater la nécessité pour lui de s’exprimer aux fins de faire valoir ses droits dans la succession de son père en vertu du principe du contradictoire, 
En conséquence, 
- Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2023, 
- Réserver les dépens.

En application de l’article 445 du code de procédure civile, le tribunal a invité Mme [J] [Y] épouse [D] à formuler des observations sur la demande formulée en défense.

Par message RPVA du 15 décembre 2023, Mme [J] [Y] épouse [D] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de rabat de clôture et a demandé d’appeler cette affaire à une autre audience de plaidoiries. 






MOTIFS

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, bien que régulièrement cité le 18 octobre 2023 à l’audience de plaidoiries du 13 novembre 2023, il est d’une bonne administration de la justice que M. [Z] [Y] puisse répondre contradictoirement aux prétentions et moyens formulées en demande.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Aucune ordonnance de clôture n’ayant été rendue, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture. 

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 mars 2024 à 12h00.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 15 Janvier 2024, la minute étant signée par Tiphaine SIMON, Juge, et Sylvie PLOCUS, greffier :

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Sylvie PLOCUS Tiphaine SIMON