Tribunal Judiciaire · JEX cab 6 — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 23/82017 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGK

N° MINUTE : 

CE à Me TRANCHANT
CCC à Me PIRE 
CCC aux parties en LRAR
Le : 
PÔLE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 février 2024



DEMANDERESSE

La société HALALFOODSERVICE
RCS PARIS 798 545 448
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0028



DÉFENDERESSE

Madame [X] [I] épouse [C] 
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Sophie TRANCHANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1955


JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA


DÉBATS : à l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel







EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement du 30 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Halal Foodservice à verser diverses sommes à Mme [I]. 

Sur le fondement de cette décision, Mme [I] a, le 27 octobre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Halal Foodservice dans les livres de la Société Générale. Cette saisie lui a été dénoncée le 31 octobre suivant. 

Le 30 novembre 2023, la société Halal Foodservice a assigné Mme [I] devant le juge de l’exécution. 

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, outre une indemnité de procédure de 3.000 €. 

En défense, Mme [I] conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 3.000 €. 

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance et des conclusions prises pour la partie défenderesse visées à l'audience. 



MOTIFS


Sur la recevabilité de la contestation

La recevabilité de la contestation n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. 


Sur la demande d'annulation

Le 9 novembre 2023, trois semaines avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance, la saisissante a donné mainlevée de la saisie-attribution contestée. 

La demande d'annulation est dès lors sans objet ; au reste, contrairement à ce que soutient la société demanderesse, le jugement du conseil de prud'hommes est en partie assorti d'une exécution provisoire de droit. 


Sur les demandes accessoires

L'action étant inutile, l'équité commande d'allouer à la défenderesse l'indemnité de procédure fixée au dispositif. 









PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution 


Rejette la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution du 27 octobre 2023 ;

Condamne la société Halal Foodservice à verser à Mme [I] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Halal Foodservice aux dépens. 


Le greffierLe juge de l’exécution