SIREN 798 545 448
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2026
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4 juillet 2024
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1 février 2024
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24 octobre 2022
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Le document fourni s'interrompt avant la décision. La solution ne peut donc pas être synthétisée de manière fiable.
7 décembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, estimant que la société Halal Foodservice n'avait pas d'intérêt à agir en raison du non-respect du délai de deux ans pour demander la restitution des marchandises saisies et de l'absence de restitution effective. Elle a condamné la société Halal Foodservice à verser 4 000 euros à la direction générale des douanes et droits indirects sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a rejeté toute autre demande.
25 mai 2020
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