Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 16 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVE4
N° Minute : 24/00082


ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024

A l’audience publique du 16 Janvier 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [Z] [I]
né le 15 Juin 2000 à [Localité 2] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]
régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me Marie-caroline BLAISE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,



MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,






****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Dordogne du 5 janvier 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Z] [I] sous la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique,

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 8 janvier 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Z] [I] sous la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique,

Vu l’arrêté préfectoral maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, 

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 11 janvier 2024 et les pièces jointes, 

Vu le bulletin de situation du 12 janvier 2024,

Vu l'avis du Ministère public,

Vu l'audition de l'interessé qui dit vouloir retourner en détention.

Vu les observations de son avocat qui relève la nullité de la procédure au motif qu'il a été admis postérieurement au délai prévu dans l’arrêté d'admission et sur le fond soutient sa demande de main levée. 


MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'Etat ( ...) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 3 avant l'expiration d'un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge des libertés (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( ...) ».

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. 

Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

L'article L.3214-3 poursuit que lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 6] ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.

L’article L.3214-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L.3211-2-1, soit sous la forme de l'hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médicale, au sein d'une unité adaptée.

Enfin, en vertu de l'article L.3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Il résulte des éléments figurant au dossier que le patient a été admis à l'UHSA de [Localité 3], en provenance du centre de détention du [Localité 5] pour idées délirantes d'empoisonnement et hallucinations cénesthésiques.

L’arrêté du préfet de la Dordogne pris le 5 janvier 2024 prévoit une admission jusqu'au 5 février 2024. Le patient est arrivé le 11 janvier 2024 comme l'atteste le bulletin de situation versé au dossier, son admission a donc été faite dans les délais tout comme l'ont été les certificats médicaux ds 24h et 72h pris respectivement le 12 et le 14 janvier 2024 .
La procédure apparaît régulière.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 15 janvier 2024 relève que l'état mental de l'interessé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison d'une discordance affective, d'un contenu psychique envahi par des idées sensitives à coloration d'empoisonnement de mécanisme intuitif et hallucinatoire ayant nécessité son placement à l'isolement le week end passé.

En toute hypothèse, un retour prématuré en détention serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de sa décompensation avec mises en danger chez un patient souffrant d'une pathologie ancienne. 

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Z] [I] doit être regardé comme pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Janvier 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Z] [I],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [I],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Z] [I]
Me Marie-caroline BLAISE
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,









Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 7] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVE4
M. [Z] [I] 
Ordonnance en date du 16 Janvier 2024





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 3],

signature