Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 31 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00155 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4LA

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences, domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 

A L’ENCONTRE DE :

Madame [Z] [V] [H] [M] [S], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (BELGIQUE), de nationalité Belge, demeurant [Adresse 9] à [Localité 11].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par Ordonnance rendue le 30 mars 2023 par la Première Présidente de Chambre pour le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES suite au recours formé le 02 décembre 2022 contre la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle de CHARTRES en date du 22 novembre 2022 (numéro BAJ 2022/01628) ayant rejeté la demande d’aide juridictionnelle.

Monsieur [R] [C] [G] [B], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] (BELGIQUE), de nationalité Belge, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10].

Ayant conclu ensemble un pacte civil de solidarité suivant déclaration conjointe du [Date mariage 3] 2012 au Greffe du Tribunal d’Instance de VERSAILLES.

PARTIES SAISIES
Madame [Z] [V] [H] [M] [S] étant représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.
Monsieur [R] [C] [G] [B] étant représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547.

TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 16] agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 16].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 septembre 2022,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 septembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 31 janvier 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 26 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.966,31 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION



Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 50.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Louis DELVOLVÉ, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 352.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Louis DELVOLVÉ a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 352.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 352.000 € (TROIS CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 352.000 € (TROIS CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS) au profit de :

S.A.R.L. AMINE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 812 331 650, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 14], représentée par son gérant, Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 7] à [Localité 14].

Représentée par Maître Louis DELVOLVÉ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 ; 

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 28 juin 2022, publié le 05 août 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2, volume 2022 S n°121 et n°122.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

 Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA