Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 2 avril 2024

02/04/2024



ARRÊT N°



N° RG 21/00231 

N° Portalis DBVI-V-B7F-N5L4

MD/FS/ND



Décision déférée du 03 Décembre 2020 

Tribunal de Grande Instance de Toulouse 15/02183

Mme TAVERNIER

















[P] [Z]

[T] [I]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS





C/



SYNDICAT DE LA RESIDENCE LES TERRASSES PEYRAGUDES

S.A. MAS BTP

S.A. AVIVA ASSURANCES devenue 

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

S.A.S.U. ENTREPRISE GALLEGO

SOCIETE SMABTP





























CONFIRMATION PARTIELLE







Grosse délivrée



le



à



Me GENDRE

Me [V]

Me CANTALOUBE-FERRIEU

Me DINGUIRARD-PARENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTS



Monsieur [P] [Z]

[Adresse 15]

[Localité 8]



Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [T] [I]

[Adresse 15]

[Localité 8]



Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE



La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 3]

[Localité 11]



Représentée par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMES



LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 'LES TERRASSES DE PEYRAGUDES' 

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A. MAS BTP 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]



Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Blandine CACHELOU, avocat plaidant au barreau de PAU



S.A. AVIVA ASSURANCES DEVENUE SA ABEILLE IARD ET SANTE

Prise en la personne de son représentant légal agissant en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 13]



Représentée par Me Marie Julie DINGUIRARD-PARENT, avocat au barreau de TOULOUSE





S.A.S.U. ENTREPRISE GALLEGO 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Blandine CACHELOU, avocat plaidant au barreau de PAU



SOCIETE SMABTP 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 10]



Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Blandine CACHELOU, avocat plaidant au barreau de PAU









COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :



M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseiller

A.M. ROBERT, conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : N.DIABY







ARRET : 



- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.







EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



La société civile immobilière de construction vente (Sccv) Les terrasses de Peyragudes a fait construire une résidence à usage de tourisme dénommée 'Les terrasses de Peyragudes' situéé à [Localité 14] et composé de 87 logements vendus en l'état futur d'achèvement et d'une piscine intérieure avec local fitness. 



Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite ainsi qu'une assurance 'constructeur non réalisateur' auprès de la Sa Aviva assurances. 



Selon un marché du 15 mai 2004, M. [P] [Z] et M. [T] [I] sont intervenus en qualité de maîtres d''uvre de conception et assurés auprès de la Maf. 



La société Moba s'est vue confier une mission de maîtrise d''uvre d'exécution. 



La réalisation des travaux tous corps d'état a été confiée à la société anonyme (Sa) Mas et la société par action simplifiée (Sas) Gallego, assurées auprès de la Smabtp. 



Le 22 décembre 2006, un procès-verbal de réception a été signé avec réserves sans liens avec le présent litige.



Le syndicat des copropriétaires s'est plaint de désordres affectant l'espace piscine et d'infiltrations au niveau du sous-plancher du parking. 



Le 7 juillet 2008, M. [M], expert mandaté par la société Aviva a relevé plusieurs écoulements d'eau épars en plafond du parking sous les plages de la piscine, gênant l'occupation de plusieurs emplacements de parkings. Il a noté l'absence d'ouvrage d'étanchéité. 

Par un acte d'huissier du 30 août 2012, le syndicat des copropriétaires a sollicité devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire du promoteur et de son assureur.



Par ordonnance du 20 novembre 2012, M. [C] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.



Par ordonnance du 8 janvier 2013, l'expertise a été rendue commune à : 



- la société Mas, 

- la société Bureau Veritas, 

- MM. [Z] et [I], 

- la société Fourcade charpentes, 

- l'entreprise Gallego, 

- la société Slts, 

- la société Eiffage venant aux droits de la société Forclim Sud ouest, 

- la société Soprema, 

- M. [F], 

- la Smabtp, 

- la Maf, 

- la société Covea risk.



En septembre 2013, les opérations d'expertise ont été déclarées communes à : 



- la Sarl Siea, 

- l'entreprise Groupe Dufau, 

- la Smabtp, 

- la société Aviva, prise en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur. 









Un procès-verbal de constat a été dressé le 17 décembre 2013 par un huissier de justice à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses  de Peyragudes. Il a notamment relevé l'absence d'appareil de ventilation visible dans le local fitness et des traces de moisissures au niveau des cueillies avec le plafond. Il a relevé que les montants des portes métalliques des toilettes du local piscine étaient très fortement rouillées à leur base ainsi que certains gonds, et relevé l'absence de joue sur l'un des côtés du pédiluve permettant aux résidents de l'enjamber. Il a constaté qu'aucun pédiluve n'était installé au niveau des portes permettant d'aller de la terrasse solarium à la piscine. Il a relevé la présence d'un léger espace entre le haut du liner et la bordure maçonnée en dalles de la piscine et noté des infiltrations visibles en plancher du haut du parking entre les joints de prédalles, la formation de stalactites au plafond sous la plage de la piscine, des dépôts blancs contre les murs, outre des traces d'écoulement blancs le long des murs sous le bassin.



L'expert judiciaire a déposé son rapport le 12 février 2015.



-:-:-:-



Par actes d'huissier de justice du 16 juin 2015, le syndicat de copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la Sa Aviva assurances, la Sccv Les terrasses de Peyragudes, et la Smabtp en qualité d'assureur de l'entreprise Dufau aux fins d'indemnisation.



Par ordonnance du 14 avril 2016 ,le juge de la mise en état a : 



- saisi à nouveau M. [C] afin de compléter son rapport sur les points suivants : 

* chiffrer le coût de création d'une étanchéité du local piscine pour éviter les infiltrations, 

* préciser si la poutre béton est fissurée et en indiquer les causes. 



Par ordonnance du 2 juin 2016 le juge de la mise en état, a désigné M. [A] pour effectuer une consultation.



Le 21 et 22 décembre 2016, la société Aviva assurances a appelé en la cause et en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs, à savoir la Sa Mas, la Sas Gallego, la société Moba, M. [Z] et M. [I], la société Finibat, la Smabtp et la Maf. 



Par acte d'huissier du 17 janvier 2017, les société Mas, Gallego et Smabtp ont appelé en cause M. [F]. 



Par ordonnance du 30 janvier 2017, le juge de la mise en état a joint seulement les procédures n°17/63 et n°17/183 sous le n°17/63.



Par ordonnance du 3 février 2017, les autres procédures n°17/63 et n°17/183 n'ont pas été jointes avec la procédure principale n°15/2183 au regard du dépôt imminent du 'rapport de l'expert'. 



Le consultant a déposé son rapport daté du 22 février 2017.



Par ordonnance du 8 juin 2017, rendue dans l'affaire 15/2183, le juge de la mise en état a enjoint la Sccv Les terrasses de Peyragudes de payer au syndicat de copropriétaires de la [Adresse 16] une provision de 64 070 euros toutes taxes comprises, la Sa Aviva devant la relever et garantir des obligations mises à sa charge. 



La Sa Aviva assurances a formé un appel contre cette ordonnance. 



Par arrêt du 15 octobre 2018, la cour d'appel de Toulouse a notamment : 









- infirmé l'ordonnance hormis sur le principe de l'octroi d'une provision au profit du syndicat des copropriétaires, à la charge du constructeur et sous la garantie de son assureur, 

- dit que la condamnation de la Sccv Les terrasses de Peyragudes à verser une provision au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes au titre des désordres d'infiltrations de la piscine s'établit à la somme de 58 731,20 euros toutes taxes comprises, 

- dit que la condamnation de la Sa Aviva à relever indemne son assuré de l'intégralité de cette provision est prononcée au titre de la seule police et garantie d'assurance « constructeur non réalisateur ». 



Par ordonnance du 23 mai 2019, le juge de la mise en état a finalement joint les procédures n°15/2183 et n°17/63 sous le n°15/2183. 



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Par un jugement rendu le 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : 



- déclaré irrecevable comme intentée contre une personne dépourvue du droit d'agir l'action en garantie dirigée contre M. [L] [F] ([F] piscines), 

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie dirigée contre la compagnie Aviva assurances en tant qu'assureur dommages ouvrage, 

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie de la Sccv dirigée contre M. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf, et les sociétés Mas et Gallego et leur assureur, la Smabtp, 

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par MM. [Z] et [I] et leur assureur la Maf, et les sociétés Mas et Gallego et leur assureur, la Smabtp, tirée de la forclusion du délai décennal à l'encontre de la compagnie Aviva assurances, 

- déclaré opposable à MM. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf, et les sociétés Mas et Gallego et leur assureur, la Smabtp, « le rapport d'expertise » [A], 

- rejeté les demandes à l'encontre de la Smabtp es-qualité d'assureur de la société Duffau et à l'encontre des sociétés Moba et Finibat, 

- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas et la société Gallego et leur assureur la Smabtp, et la compagnie Aviva assurances, en tant qu'assureur Cnr, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les  terrasses de Peyragudes la somme de 20 130 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des travaux de reprise au sein de l'espace piscine, 

- condamne in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes et la compagnie Aviva assurances, en tant qu'assureur Cnr, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 58 731,20 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des travaux de reprise des désordres d'infiltration de la piscine, 

- dit que seront déduites les sommes déjà versées à titre de provision, 

- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas et la société Gallego et leur assureur, la Smabtp, MM. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 9000 euros au titre du préjudice de jouissance, 

- dit que les garanties souscrites s'appliqueront entre chaque assuré et leur assureur dans les termes et limites de la police souscrite, 

- dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : 

· MM. [Z] et [I] : 25%, 

· les sociétés Mas et Gallego : 75%, 

- condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée, sauf à exclure toute garantie de MM. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf et des sociétés Mas et Gallego et de leur assureur, la Smabtp, vis-à-vis de la Sccv pour les condamnations prononcées à son encontre, 





- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas et la société Gallego et leur assureur la Smabtp, MM. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf, et la compagnie Aviva assurances en tant qu'assureur Cnr à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise,

- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas et la société Gallego et leur assureur la Smabtp, MM. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf, et la compagnie Aviva assurances en tant qu'assureur Cnr à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, 

- ordonné l'exécution provisoire du jugement, 

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.



Le tribunal a retenu que la compagnie Aviva assurances, assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur du promoteur avait appelé en garantie MM. [Z] et [I], les sociétés Mas, Gallego et leurs assureurs dans le délai décennal. 



Il a retenu en revanche que l'action en garantie du promoteur contre eux était tardive, ses conclusions ayant été notifiées le 27 janvier 2020. 



Il a retenu le caractère décennal des désordres affectant les huisseries (pourrissement des pieds ' atteinte à la sécurité et salubrité des lieux), le local fitness (absence de ventilation entraînant la formation de moisissures sur les murs), les pédiluves (absence de joue sur le pédiluve intérieur, et absence de pédiluve extérieur), la défectuosité de la pompe de nage à contrecourant et la défaillance du liner.



Il a, à ce titre, considéré que les désordres relatifs aux infiltrations et la défaillance du liner n'étaient pas apparents à la réception dans leur ampleur, leurs causes et leurs conséquences dommageables et ne pouvaient se révéler qu'avec l'usage ou le temps



Le tribunal a retenu que le « rapport » [A] auquel n'étaient pas parties MM. [Z] et [I] et les sociétés Mas et Gallego ainsi que leurs assureurs constitue une mesure d'instruction complémentaire au rapport [C] auquel ils étaient parties et qu'il a été régulièrement porté à leur connaissance. 



Le tribunal a considéré que l'avis de M. [A] devait prévaloir sur celui de M. [C] car il repose sur des résultats obtenus par un bureau d'études spécialisé et a conclu à une défaillance du liner portant atteinte à la destination de l'immeuble. 



Il a retenu l'imputabilité des dommages liés aux pédiluves aux architectes de conception en raison de deux défauts de conception.



Il a considéré que les autres désordres de l'espace piscine étaient imputables au bureau d'études Siea chargé d'établir le cctp, et qui n'est pas dans la cause mais qu'il appartenait à MM. [I] et [Z] de rechercher sa garantie. 



Il a estimé que les sociétés Mas et Gallego, constructeurs tous corps d'état, étaient responsables des désordres causés par leurs sous-traitants, dont ceux affectant l'étanchéité de la piscine. 



Le tribunal a retenu que les désordres posent des problèmes d'exploitation et d'entretien des lieux, dont les clients se sont plaints, tel que cela ressort du courrier de la Sas Euro grand sud, et retenu un préjudice collectif de jouissance subi par l'ensemble des copropriétaires. 



-:-:-:-:-



Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [P] [Z], M. [T] [I] et la Mutuelle des architectes français ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : 



- retenu la responsabilité de MM. [Z] et [I] sous la garantie de leur assureur la Maf et les a condamnés in solidum avec la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas, la société Gallego et leur assureur la Smabtp, à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 9000 euros au titre du préjudice de jouissance et a dit que le partage de responsabilité dans les rapports entre co-obligés s'effectuera à hauteur de 25% pour MM. [Z] et [I] et 75% pour les sociétés Mas et Gallego, 

- condamné dans leurs recours entre eux les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée, 

- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, sociétés Mas et Gallego et leur assureur la Smabtp, MM. [Z] et [I] et leur assureur la Maf et la compagnie Aviva assurances en tant qu'assureur Cnr à payer les dépens comprenant les frais d'expertise ainsi que la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires, 

- dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, 

- 'ordonné l'exécution provisoire du jugement'. 



Par ordonnance du 13 avril 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : 



- donné acte à la Maf, MM. [Z] et [I] de leur désistement partiel d'appel vis-à-vis de la Sccv les Terrasses de Peyragudes, 

- leur a donné acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre eux-mêmes et la Sccv Les terrasses de Peyragudes, 

- dit que l'instance d'appel se poursuit exclusivement entre la Maf, MM. [Z] et [I], appelants, et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes, la Sa Smabtp, la Sa Mas btp, la Sa Aviva assurances et la Sasu Entreprise Gallego, intimés, 

- dit que les dépens inhérents à ce désistement partiel resteront à la charge de la Maf, MM.[Z] et [I]. 



EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Dans leurs dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 14 avril 2021, M. [T] [I], M. [P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances, de : 



- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Aviva, assureur cnr de la société Les terrasses de Peyragudes recevable en son action à leur encontre, 

En conséquence, prononcer l'irrecevabilité de l'action d'Aviva, assureur cnr de la société Les terrasses de Peyragudes, à leur encontre, 

- débouter en tout état de cause Aviva de toutes demandes à leur encontre, 

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il leur a déclaré opposable le « rapport » [A], 

- En conséquence, prononcer l'inopposabilité du « rapport » à leur encontre, 

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les architectes sous la garantie de la Maf à régler le coût des travaux de reprise des pédiluves, 

En conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires et la compagnie Aviva assureur cnr de ses demandes à l'encontre MM. [Z] et [I] et la Maf sur le grief 'absence de joue sur le pédiluve' en l'absence de tout caractère décennal de ce grief et du caractère apparent de ce grief à la réception, et, sur le grief 'pédiluve situé à l'entrée de la piscine' en l'absence de toute imputabilité rapportée à l'égard des architectes et du caractère apparent de ce grief, 

- réformer le jugement entrepris sur les autres désordres affectant l'espace piscine et prononcer la mise hors de cause des architectes et de leur assureur la Maf, 

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes, la compagnie Aviva, assureur cnr de la Sccv Les terrasses de Peyragudes, et toutes autres parties de leur action à l'encontre de MM. [Z] et [I] et de la Maf en l'absence de toute intervention des architectes, 



Subsidiairement et en l'absence de toute faute caractérisée et causale des architectes dans les limites de la mission partielle qui leur a été confiée, 

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part contributive des architectes à 25%, 

En conséquence, condamner in solidum les sociétés Mas tp et Gallego et leur assureur la Smabtp, la compagnie Aviva assureur cnr de la Sccv Les terrasses de Peyragudes à les relever et garantir intégralement de toutes condamnations prononcées à leur encontre tant en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens, 



En tout état de cause, 

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes et la compagnie Aviva assureur cnr et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes à leur encontre en l'absence de tout lien de cause à effet rapporté entre la mission partielle de maîtrise d'oeuvre et les dommages matériels et immatériels dénoncés, 

- condamner les sus-mêmes à régler une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. 



À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : 



- le tribunal a déclaré l'action du promoteur prescrite à leur encontre, 

- l'assureur, subrogé dans les droits du promoteur ne peut avoir plus de droit que son assuré en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, or le promoteur n'a transmis aucune action à son assureur,

- si le recours de l'assureur devait être jugé recevable, il conviendra de laisser à la charge de son assuré sa part contributive, 

- le « rapport » de M. [A] n'est pas complémentaire au rapport de M. [C] dès lors qu'il retient des désordres que ce dernier n'a pas retenu puisqu'il a considéré que les infiltrations provenaient d'un usage inapproprié de la piscine, 

- le « rapport » [A] modifie les conclusions du rapport [C] sans que MM. [Z] et [I] aient pu y participer, 

- le « rapport » [A] leur est donc inopposable et aucune autre preuve n'est versée au débat, 

- MM. [Z] et [I] se sont vus confier une mission partielle de maîtrise d''uvre limitée au dossier de permis de construire, 

- M. [C] a considéré que la possibilité d'enjamber le pédiluve ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination, 

- ce grief était apparent lors de la réception et ne relève donc pas de la garantie décennale, 

- le grief relatif à l'accès à la zone piscine était apparent lors de la réception des travaux et n'est pas imputable aux architectes de conception puisqu'il découle de travaux non conformes aux plans, 

- leur mission permis de construire est étrangère à la prestation de conception technique de déshumidification et de ventilation de l'ouvrage de la piscine dont le local fitness qui relève de la phase de rédaction du cctp et des études exe confiées au bureau d'étude Siea, 

- le tribunal ne pouvait mettre à la charge des architectes l'appel en cause d'une partie qui leur est étrangère et en l'absence de mission de conception technique et de direction, 

- aucun dommage de jouissance n'est consécutif au grief relevant du pédiluve.



Dans ses dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 19 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes, intimé, demande à la cour de : 



Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, 



- confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse, 

- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, 

- les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- les condamner aux entiers dépens. 



À l'appui de ses prétentions, l'intimé soutient que : 







- le caractère décennal des désordres est établi et justifie la condamnation du promoteur, de la société Aviva assureur Do et cnr et de la Smabtp à réparer le pourrissement des pieds des huisseries métalliques de l'espace piscine, des sas, des détériorations des portes, l'absence de ventilation du local fitness générant de la moisissure sur les murs, l'absence de joue sur le pédiluve, de pédiluve extérieur, de terrasse solarium et de nage à contre-courant, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination puisque l'espace piscine ne peut être utilisé dans des conditions d'hygiène et de sécurité normales, 

- le liner présente des défauts d'étanchéité qui favorisent la migration de l'eau dans le bâti, ce qui en fait un désordre décennal ou à tout le moins intermédiaire, 

- la pénétration d'eau découle de la non-conformité du liner et de carences de conception et d'exécution de l'ouvrage, 

- le promoteur est responsable de plein droit des dommages qui ont une incidence sur le fonctionnement du bâtiment en neutralisant des places de parking et des équipements électriques, 

- en toutes hypothèses, les dommages résultent d'un défaut de conception et d'exécution, engageant la responsabilité contractuelle de tous intervenants au titre des dommages intermédiaires, 

- les dommages n'étaient pas apparents à la réception dans leur ampleur, leurs causes et leurs conséquences dommageables, et ils portent atteinte à la destination de l'immeuble,

- les dommages ont causé un préjudice de jouissance collectif à tous les copropriétaires en ne permettant pas d'exploiter et d'entretenir correctement les lieux, 

- l'avis de M. [A] doit prévaloir sur celui de M. [C] ainsi que l'a retenu le premier juge, 

- la preuve d'une cause extérieure (telle qu'une surfréquentation) n'est pas rapportée, 

- les travaux que M. [A] a préconisé en urgence pour des raisons de sécurité ont été exécutés.



Dans ses dernières écritures transmises à la cour par voie électronique le 19 septembre 2022, la Sa Aviva assurances devenue Abeille iard & santé, intimée formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances et 1792 et suivants de code civil, de : 



- accueillir Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, en son appel incident, 

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le caractère décennal des désordres et dit y avoir lieu à mobilisation de la garantie d'Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, assureur cnr, 



En conséquence, 



- prononcer la mise hors de cause d'Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, assureur cnr, 

- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes au remboursement de l'ensemble des indemnités perçues en exécution des décisions précédemment rendues outre les indemnités pour frais irrépétibles et dépens, 



À défaut, et en tout état de cause, 



- débouter MM. [Z] et [I] et la Maf du surplus de leurs demandes d'appel, et confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a : 

· déclaré recevable et bien fondée l'action en garantie formée par Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, à leur encontre et à l'encontre des sociétés Mas, Gallego et Smabtp assureur de Mas, Gallego « et Moba », 

· admis l'opposabilité du rapport [A], 

· condamné in solidum MM. [Z] et [I], la Maf, les sociétés Mas, Gallego et la Smabtp à supporter la charge finale des condamnations à hauteur respectivement de 25% et 75%, 



En tout état de cause, 







- condamner solidairement MM. [Z] et [I], la Maf, le groupement des sociétés Mas et Gallego, et la Smabtp à garantir et relever indemne Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, de toutes condamnations mises à sa charge au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes, 

- rejeter toutes demandes de condamnation en garantie des constructeurs et de leurs assureurs contre Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, 

- rejeter toutes demandes de condamnation aux frais irrépétibles et dépens contre Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, 

- allouer à Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, 

- rejeter toutes prétentions contraires. 



À l'appui de ses prétentions, l'intimée formant appel incident soutient que : 



- la victime dispose d'une action directe contre l'assureur du constructeur en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, 

- la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas conditionnée à l'appel en cause de l'assuré, 

- M. [A] a seulement reçu une mission d'instruction complémentaire au rapport [C] pour chiffrer l'étanchéité du bassin et ne remet pas en cause l'analyse de M. [C], 

- le jugement affirme la nature décennale des désordres sans la caractériser, 

- il n'est pas démontré que les désordres portent atteinte à la sécurité, salubrité ou solidité des lieux, 

- l'expert conclut que le pourrissement des pieds des huisseries ne les empêche pas de remplir leur usage,

- au seul vu de quelques tâches de moisissures sur les murs du local fitness, l'expert a indiqué penser que le local était rendu impropre à sa destination, mais aucun désordre effectif n'a été constaté, outre que ce point était visible à la réception et n'a pas fait l'objet de réserves,

- l'absence de joue sur le pédiluve et de pédiluve extérieur était visible à la réception et n'a pas fait l'objet de réserves, outre que la destination de l'immeuble n'est pas compromise par l'absence de ces éléments, 

- la pompe de nage à contre-courant est hors service en raison d'un défaut d'utilisation relevé par l'expert, outre qu'il s'agit d'un élément d'équipement dissociable soumis à la garantie biennale, 

- le « rapport » [A] ne permet pas d'avérer l'existence d'un désordre décennal concernant l'absence d'étanchéité des plages de la piscine, 

- l'expertise [C] a exclu l'existence d'un désordre au titre des plages de la piscine, et a considéré que les infiltrations provenaient d'un usage inapproprié de la piscine, et que les travaux réalisés sont conformes aux règles de l'art et aux obligations contractuelles,

- le plissement du liner, les fissures des joints de carrelage, les vides au niveau du mortier sous les margelles sont liés à l'utilisation du bassin dans des conditions inappropriées, 

- selon l'expert, la fixation contre la paroi banchée facilite les pénétrations d'eau sans que cela caractérise un vice constructif, 

- la piscine étant située à l'intérieur il n'y avait pas d'obligation d'étancher la plage de piscine, 

- les investigations réalisées dans le cadre de « l'expertise » [A] localisent les points d'écoulement sans remettre en cause le caractère non obligatoire de la réalisation d'une étanchéité pour ce type d'ouvrage, 

- l'expert [C] a mis en évidence que l'étanchéité n'avait pas été réalisée sous la piscine car elle n'était pas requise pour ce type de local, 

- le syndicat de copropriétaires n'établit pas que les concrétions de calcite rendent l'ouvrage impropre à sa destination et il ne justifie pas de l'impossibilité d'utiliser certains emplacements de stationnement, 

- aucun désordre n'a été allégué au titre des équipements électriques ni d'avis défavorable des organismes de contrôler des installations recevant du public, 

- le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des travaux qu'il s'est engagé à réaliser, 

- aucune faute n'est imputable à la Sccv les terrasses de Peyragudes, la société Aviva assurances doit donc être garantie et relevée indemne de toutes condamnations mises à sa charge, 

- les préjudices immatériels ne sont pas couverts par la police Aviva assurances.



Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique à la cour le 2 juillet 2021, la Sa Mas btp, la Sas Gallego, et leur assureur la Smabtp, intimées formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 16 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de : 



- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Aviva, assureur cnr de la Sccv Les terrasses de Peyragudes, recevable en son action à leur encontre, 

En conséquence, 

- prononcer l'irrecevabilité de l'action d'Aviva, assureur cnr de la Sccv Les terrasses de Peyragudes à l'encontre des sociétés Mas, Gallego et Smabtp, 

- débouter en tout état de cause Aviva de toutes demandes à l'encontre des concluantes, 

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable le « rapport » [A] aux sociétés Mas, Gallego et Smabtp leur assureur, 

En conséquence, 

- prononcer l'inopposabilité du « rapport » [A] aux sociétés Mas, Gallego et Smabtp,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les sociétés Mas, Gallego sous la garantie de la Smabtp, à régler le coût des travaux de reprise des huisseries, du local fitness, des pédiluves et de la pompe à contre-courant évalué à la somme de 20 130 euros toutes taxes comprises, 

En conséquence, 

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes et la compagnie Aviva, assureur cnr, de leurs demandes à l'encontre des sociétés Mas, Gallego et Smabtp,

- réformer le jugement entrepris sur l'ensemble des désordres imputés aux société Mas et Gallego et prononcer leur mise hors de cause ainsi que celle de leur assureur Smabtp, 

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes, la compagnie Aviva assureur cnr de la Sccv Les terrasses de Peyragudes et toutes autres parties de leur action à l'encontre des sociétés Mas, Gallego et de leur assureur Smabtp, 



- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les sociétés Mas, Gallego et leur assureur Smabtp à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Lesterrasses de Peyragudes la somme de 9000 euros au titre du préjudice de jouissance, 

- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes de ce chef, 



À titre subsidiaire, 

- condamner la société Aviva assureur cnr de la Sccv Les terrasses de Peyragudes, MM. [I] et [Z] avec leur assureur Maf, à relever et garantir intégralement les sociétés Mas, Gallego et leur assureur Smabtp de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre tant en principal, intérêts, frais accessoires et dépens, 



En tout état de cause, 

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes et la compagnie Aviva assureur cnr et MM. [I] et [Z] avec leur assureur Maf, de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Mas, Gallego et Smabtp en l'absence de tout lien causal entre les entreprises Mas, Gallego et les dommages matériels et immatériels dénoncés, 

- condamner les mêmes à régler aux sociétés Mas, Gallego et Smabtp la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

 

À l'appui de leurs prétentions, les intimés formant appel incident soutiennent que : 



- l'action du promoteur à leur encontre a été déclaré prescrite, 

- la société Aviva subrogée dans les droits de son assuré en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, ne saurait avoir plus de droits que lui et doit donc être déclarée irrecevable, 

- si la cour juge l'action recevable, elle devra laisser à la charge de la société Aviva la part contributive de son assuré, 

- en l'absence de mise en cause, ils n'ont pu faire valoir leurs observations techniques auprès de M. [A], 

- le « rapport » [A] ne constitue pas une mesure complémentaire au rapport [C] mais un nouveau « rapport » dès lors qu'il conclut à l'opposé de M. [C], 

- M. [A] est allé au-delà de sa mission de chiffrage du coût des travaux en recherchant la cause des fuites des plages périphériques, 

- le premier juge s'est exclusivement fondé sur le « rapport » [A] pour les condamner, 

- pour retenir la responsabilité d'un entrepreneur, le juge doit vérifier si les désordres sont ou non imputables aux travaux qu'il a réalisés, 

- le tribunal n'a pas entendu imputer de responsabilité aux sociétés Mas et Gallego pour les désordres de l'espace piscine pour lesquels il ne retient que la responsabilité de la maîtrise d''uvre, c'est donc par une erreur de plume dans le dispositif qu'elles ont été condamnées à ce titre à la place de l'architecte, 

- le pourrissement des pieds des huisseries métalliques est la conséquence d'une erreur de conception du bureau d'études Siea et ne peut leur être imputé, outre que leur caractère décennal n'est pas démontré, 

- le lot local fitness n'incombait pas aux sociétés Mas et Gallego, leur responsabilité ne peut être retenue de ce chef, 

- l'absence de joue sur le pédiluve et l'absence de pédiluve extérieur ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, étaient visibles à la réception et n'ont pas fait l'objet de réserve, 

- la pompe de nage à contrecourant est un élément d'équipement dissociable soumis à une garantie de deux ans, et sa suppression n'a pas rendu l'ouvrage impropre à sa destination, ajoutant « la demande est donc prescrite »,

- l'absence d'étanchéité de la piscine relève de la responsabilité de la maîtrise d''uvre d'exécution qui a omis de prévoir un tel poste, 

- les établissements recevant du public doivent entretenir régulièrement les rails de fixation du liner pour éviter les débordements, 

- les joints de carrelage fissurés relèvent de l'entretien normal incombant au maître d'ouvrage, 

- la société Aviva doit assumer seule la garantie des dommages dont la responsabilité incombe à des tiers non mis en cause, 

- en l'absence de tout copropriétaire dans la procédure, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni dans son principe ni dans son quantum d'un préjudice de jouissance distinct, 

- le seul courrier de la Sas Euro grand sud ne suffit pas à justifier de la réalité d'un tel préjudice, - c'est le locataire commercial qui supporte des troubles de jouissance, or aucune pièce ne démontre de demande de diminution de loyer.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2023 et l'affaire a été examinée à l'audience du 6 novembre 2023. 



MOTIVATION DE LA DÉCISION



- Sur la recevabilité de l'action dirigée par la Sa Aviva devenue Abeille iard & santé contre MM. [Z] et [I] : 



1. En vertu des articles 562 et 901 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.



Dans leurs écritures, MM. [Z] et [I] demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Aviva, assureur cnr de la société Les terrasses de Peyragudes recevable en son action à leur encontre, et lui demandent en conséquence, de prononcer l'irrecevabilité de l'action d'Aviva à leur encontre. 



Néanmoins, dans la déclaration d'appel qu'ils ont faite le 12 janvier 2021, ils n'ont nullement fait appel de ce chef de jugement. 



La cour n'est donc pas saisie du chef de jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par MM. [Z] et [I] et leur assureur la Maf, tirée de la forclusion du délai décennal à l'encontre de la compagnie Aviva assurances et qui n'a fait l'objet d'aucun appel incident.



- Sur la recevabilité de l'action dirigée par la Sa Abeille iard & santé contre les sociétés Mas, Gallego et Smabtp :



2. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie de la Sccv dirigée contre la Maf, et les sociétés Mas, Gallego et Smabtp, mais rejeté la fin de non-recevoir soulevée par ces sociétés et tirée de la forclusion du délai décennal à l'encontre de la compagnie Aviva assurances. 



Les sociétés Mas, Gallego et Smabtp demandent à la cour de prononcer l'irrecevabilité de l'action de la Sa Abeille iard & santé à leur encontre. 



Elles soutiennent que l'action du promoteur à leur encontre a été déclaré prescrite, et que son assureur subrogé dans les droits de son assuré en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, ne saurait avoir plus de droits que lui. 



La Sa Abeille iard & santé soutient que la victime dispose d'une action directe contre l'assureur du constructeur en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances et que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas conditionnée à l'appel en cause de l'assuré.



La cour rappelle qu'il y a lieu de distinguer l'action récursoire dans laquelle le demandeur exerce un droit propre tel l'obtention de la contribution d'un co-responsable, et l'action subrogatoire dans laquelle le demandeur exerce les droits de la victime qu'il a indemnisée (Civ. 3, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.540, publié) ; les conditions d'exercice et de recevabilité de ces actions n'étant pas identiques.



En l'espèce, dans son assignation d'appel en cause, la Sa Abeille iard & santé indique être « recevable et bien fondée à appeler en cause et en garantie les intervenants à la construction susceptibles d'être concernés par les désordres en cause ». Dans le dispositif de l'assignation bien que visant l'article L.121-12 du code des assurances régissant le recours subrogatoire de l'assureur, elle demande au tribunal de la dire « fondée et recevable en son appel en cause et en garantie à l'encontre des requis qui seront condamnés solidairement à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être mise à sa charge ». Ses conclusions reçues le 6 février 2020 par le tribunal judiciaire confirment la nature de l'action, en garantie, intentée par la Sa Abeille iard & santé qui sollicite sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la condamnation solidaire des constructeurs à supporter la charge finale des désordres, et dans le dispositif la condamnation à la garantir et la relever de toutes les condamnations mises à sa charge au profit du syndicat des copropriétaires, et donc du tiers victime. 



La Sa Aviva assurances demandait la garantie des constructeurs pour le cas où elle serait condamnée. Par hypothèse, la demande de garantie ne se fonde pas sur le paiement effectué à l'assuré mais vise à reporter la charge finale de la dette sur des tiers.



Un appel en garantie est possible pour l'assureur en dehors du recours subrogatoire fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances. En effet, en vertu de l'article 334 du code de procédure civile, une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, (Civ. 3, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.540).



Il n'est pas, dans le cas d'une telle action récursoire, nécessaire que l'assureur ait indemnisé son assuré avant que le juge du fond ne statue contrairement au cas d'exercice d'un recours subrogatoire (comp. 3ème Civ., 5 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.284). 



Ainsi, dès lors que l'assureur exerce une action propre, l'action en garantie, et non l'action qu'il tient de son assuré du fait de la subrogation, la recevabilité de l'action de l'assureur n'est pas conditionnée à l'existence d'une action de son assuré contre les tiers potentiellement responsables. 



En l'espèce, la réception des travaux est intervenue le 22 décembre 2006. La Sa Aviva assurances a appelé en cause les sociétés Mas, Gallego et Smabtp par acte d'huissier du 21 (Mas, Gallego) ou 22 (Smabtp) décembre 2016. 



Son action est donc recevable. 



Le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse sera, à ce titre, confirmé. 



- Sur l'opposabilité de la consultation [A] :



3. Contrairement aux formulations figurant dans les écritures des parties, il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire confiée à M. [A] mais d'une consultation. 



Dans la mesure où la consultation réalisée par M. [A] ne traite que de l'étanchéité des plages de piscines et des désordres générés par les infiltrations, la question de son opposabilité sera traitée au stade de l'analyse de ces désordres, v° infra n° 10.



- Sur les actions en garantie décennale : 



4. Le tribunal judiciaire a : 



- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas et la société Gallego et leur assureur la Smabtp, et la compagnie Aviva assurances, en tant qu'assureur Cnr, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 20 130 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des travaux de reprise au sein de l'espace piscine, 

- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes et la compagnie Aviva assurances, en tant qu'assureur Cnr, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 58 731,20 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des travaux de reprise des désordres d'infiltration de la piscine, 

- condamné in solidum la Sccv Les terrasses de Peyragudes, la société Mas et la société Gallego et leur assureur, la Smabtp, MM. [Z] et [I] et leur assureur, la Maf, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 9000 euros au titre du préjudice de jouissance.



4.1. Dans le dispositif du jugement, le tribunal n'a pas condamné MM. [Z], [I] et la Maf à réparer le préjudice matériel découlant des travaux de reprise au sein de l'espace piscine, mais seulement le préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires de la résidence. 



Dans ses motifs, le tribunal retenait pourtant l'imputabilité des dommages liés aux pédiluves aux architectes de conception en raison de deux défauts de conception et considérait que les autres désordres de l'espace piscine étaient imputables au bureau d'études Siea chargé d'établir le cctp, et qui n'est pas dans la cause. Néanmoins, il appartenait, selon le premier juge, à MM. [I] et [Z] de rechercher sa garantie. 



Les sociétés Mas, Gallego et Smabtp soutiennent que le tribunal n'a pas entendu imputer de responsabilité aux sociétés Mas et Gallego pour les désordres de l'espace piscine et que c'est par une erreur de plume dans le dispositif qu'elles ont été condamnées à ce titre à la place de l'architecte.



En outre, dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement et ne demande pas l'infirmation de ce chef de jugement. 



La Sa Abeille iard & santé et les sociétés Mas, Gallego et Smabtp, sollicitent à titre subsidiaire, la condamnation de MM. [Z], [I] et la Maf à les relever et garantir des condamnations mises à sa charge. 



4.2. Dans leurs conclusions, les architectes, entrepreneurs et assureurs contestent à la fois l'application de la garantie décennale pour les désordres retenus et le fait qu'ils leurs soient imputables. 



Il sera rappelé que le tribunal judiciaire a retenu le caractère décennal des désordres affectant les huisseries, le local fitness, les pédiluves, la pompe de nage à contrecourant, les plages de la piscine et le liner.



4.3. En vertu de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.



En application de ce texte, celui qui invoque la garantie décennale du constructeur doit établir l'existence d'un désordre non apparent, tant dans sa nature que son ampleur, lors de la réception et affectant actuellement l'ouvrage. Ce désordre doit présenter une certaine gravité et compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.



Etant rappelé que sauf à remplir les conditions de l'article 1792 du code civil, les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792.



5. S'agissant du pourrissement des pieds des huisseries métalliques de l'espace piscine, des sas, et de la détérioration des portes, M. [C] indique dans son rapport d'expertise judiciaire que le taux d'humidité qui règne dans les locaux est la cause d'oxydations qui sont visibles en partie basse. La peinture est dégradée et des tâches de rouille apparaissent. Les portes isoplanes sont particulièrement sensibles à des taux élevés d'humidité de l'air. Elles ont subi certaines dégradations, gonflement et déformations. Il indique que ces désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et se sont matérialisés postérieurement. 



Selon l'expert, les dégradations proviennent principalement du défaut de déshumidification et de ventilation et les ouvrages bien qu'endommagés étaient encore au jour du rapport, en état de remplir leur usage. Il n'a pas relevé de malfaçon ni d'aggravation de risques et considère, dans la réponse au dire de Maître [V] p. 39 que ces dégradations ne présentent pas de gravité suffisante pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination.





Les désordres affectant les huisseries métalliques de l'espace piscine ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne portant pas, en eux-mêmes, atteinte à la destination de l'immeuble, ne sauraient être qualifiés de désordres décennaux et donner lieu à l'application de la garantie décennale. 



La demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes à ce titre doit en conséquence être rejetée et le jugement infirmé sur ce point. 



6. S'agi