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SIREN 524 485 679

SIREN

MAS

524 485 679 TOULOUSE

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 31/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 02/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 26/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 22/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 17/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 27/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 11/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 20/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 12/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 14/04/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 28/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 22/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 05/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 19/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 01/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 05/09/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Trib. de Commerce

69c3ef7ecdc6046d47e8cbf1

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d904775782d5f0603753c

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69841151cdc6046d47f584fe

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c3e270cdc6046d47e789d9

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22 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c3e6e2cdc6046d47e7f717

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20 octobre 2025

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68f1d9109abd0e067a219411

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16 octobre 2025

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69c3dd83cdc6046d47e6e15f

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c2c12fcdc6046d47c924fc

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105580821d9a1906fcfd

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24 juillet 2025

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69c3d96ccdc6046d47e684b2

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6868398d4965b5d9df3255bf

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bbb22ccdc6046d472ebe91

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

6800c0f570f05fda0a8b7102

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fff3e802ef4af38960ba92

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

660e43200740db0008fa968b

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

659e4aff5537980008847469

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9 janvier 2024

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CAA75

DCA_21PA04725_20230331

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31 mars 2023

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CAA75

DCA_21PA04724_20230317

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17 mars 2023

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a4

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9 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033812fdbef2c34dd1b9015

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1 juin 2017

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