Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00138 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVFB

MI : 22/00001030

5 copies





ORDONNANCE
COMMUNE



GROSSE délivrée
le08/04/2024
àla SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP MAATEIS

COPIE délivrée
le08/04/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 12 février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.S. PSF DISTRIBUTION POFODIS
Dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES


La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société ARS au jour de la réclamation
Société d’assurances mutuellesdont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



La compagnie MMA IARD 
Assureur de la société ARS au jour de la réclamation
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

 Vu l’assignation délivrée le 11 janvier 2024 par la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS à la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la MMA IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] par ordonnance de référé du 13 juin 2022. 

Vu les prostestations et réserves d’usage formulées par le Conseil de la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et de la MMA IARD es qualité d’assureurs de la Société ARS indiquant ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise judiciaire sous les plus strictes prostestations et réserves d’usage. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, les pièces versées aux débats justifient pour la requérante d’un intérêt légitime à faire étendre à la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la MMA IARD les opérations d’expertise judiciaire . Il convient donc de déclarer communes et opposables à la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la MMA IARD les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] par ordonnance de référé du 13 juin 2022. 
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
 
Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel 
Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par décision du 13 juin 2022 et confiées à Monsieur [J] seront opposables à la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la MMA IARD qui seront tenues d’y participer.
 
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ni à consignation complémentaire ;
 
DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,