Cour d'Appel · 2ème chambre — 9 avril 2024

09/04/2024



ARRÊT N° 121



N° RG 23/01638 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNN7



IMM AC



Décision déférée du 21 Avril 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX - 23/00001

M [C]

















S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS





C/



[F] [Y]

S.E.L.A.S. EGIDE





























































INFIRMATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTE



S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS RCS DE LILLE

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

et par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES



Monsieur [F] [Y] 

Eleveur d'ovins et de caprins - Immatriculé à l'INSEE sous le numéro de SIRET 533 613 196 00021

[Adresse 8]

[Localité 2]



Non constitué



S.E.L.A.S. EGIDE Agissant poursuite et diligence de Maître [I] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [F] [Y]

Mandataire Judiciaire - [Adresse 3]

[Localité 1]



Non constitué



EN PRÉSENCE DE : 



MP PG COMMERCIAL



COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :



V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport

S.MOULAYES, conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : A. CAVAN



ARRET : 



- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :



Par acte du 29 juin 2017, Monsieur [Y] a souscrit auprès de la société Compagnie générale de location d'équipements (la CGL) un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque AUDI TYPE A5 2.0 TDI190 S LINE acquis au prix de 46.000 € auprès de la société Scala Pamiers.



Par jugement du 10 décembre 2021, Ie tribunal judiciaire de Foix, saisi par Ia MSA, a ouvert le redressement judiciaire de M.[F] [Y] et désigné la Selas Egide, prise en Ia personne de Me [I] [L], en qualité de mandataire judiciaire.



La société CGL a déclaré sa créance par courrier du 12 janvier 2022 



A la même date, elle a sollicité de Monsieur [Y] qu'il acquiesce à la demande de restitution du véhicule objet du contrat de location avec option d'achat et a tenu le mandataire informé de sa démarche. 

 

Par courrier du 24 janvier 2022, le mandataire judiciaire a informé la société concluante de ce qu'il ne pouvait acquiescer à la demande en l'absence de tout inventaire. 



Par requête reçue le 17 février 2022, Ia CGL a saisi le juge commissaire d'une demande revendication et de restitution portant sur un véhicule AUDI A5 2.0 TDI190 S LINE [Immatriculation 6] n° de châssis : WAUZZZF56HA004898 



Par ordonnance du 20 avril 2022, le juge commissaire a rejeté Ia requête de la CGL, y compris s'agissant de la demande subsidiaire en vue d'être autorisée à appréhender Ie véhicule en cause.



La CGL a saisi le tribunal judiciaire d'un recours contre cette ordonnance.



Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal judiciaire de Foix a rejeté le recours, confirmé l'ordonnance déférée et condamné la CGL aux dépens



Par déclaration en date du 4 mai 2023, la CGL a relevé appel de ce jugement.



La clôture est intervenue le 18 décembre 2023.



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions notifiées le 26 mai 2023auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Compagnie générale de location d'équipements CGL demandant, au visa des articles L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de :

- Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a :

- rejeté son recours 

- confirmé l'ordonnance du juge commissaire du 20 avril 2022 

- l'a condamné aux dépens de l'instance. 

Statuant à nouveau :

- Infirmer l'ordonnance prononcée par le Juge Commissaire près le Tribunal Judiciaire de Foix en date du 20 avril 2022,

- Déclarer bien fondé en son principe, sa revendication et sa demande de restitution.

- Ordonner la restitution du véhicule Audi A5 2.0 TDI190 S LINE [Immatriculation 6] n° de châssis WAUZZZF56HA004898 

- Statuer comme de droit sur les dépens.



M.[Y] et la Selas Egide auxquels la déclaration d'appel a été signifiée par exploit remis à la personne morale pour la Selas Egide et en étude pour M.[Y], n'ont pas constitué avocat.



Le ministère public a indiqué par avis porté à la connaissance des parties à l'ouverture des débats s'en remettre à la décision de la cour.



Motifs 



A défaut pour M.[Y] d'avoir exercé son option d'achat, le véhicule litigieux est demeuré propriété de la société générale de location.



Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce qu'il appartient au revendiquant de rapporter la preuve de ce que les biens mobiliers revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective.



Cette preuve peut être rapportée par l'inventaire, dressé en application des dispositions de l'article L.'622-6, alinéa'1er du code de commerce, qui fait présumer de la présence ou de l'absence des biens revendiqués dans l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure. Il en résulte que si l'inventaire ne mentionne pas la présence du bien revendiqué, il appartient au revendiquant d'apporter la preuve contraire.



Toutefois, l'inventaire ne remplit sa fonction probatoire que s'il est établi conformément aux règles de l'art. A l'inverse, s'il est sommaire ou incomplet, il revient au mandataire judiciaire d'apporter la preuve que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture.



En l'espèce, le mandataire a, dans un premier temps, refusé de faire droit à la demande de revendication en faisant valoir que l'inventaire n'avait pas été dressé. 

Le juge commissaire, puis le tribunal ont rejeté la demande de la société CGL après avoir constaté que l'inventaire avait été dressé par la SCP Loubatières Castela le 24 janvier 2022 mais ne mentionnait pas le bien revendiqué.

Sans contester que cet inventaire, qui n'est pas versé aux débats par le mandataire lequel n'a pas constitué avocat devant la cour, ne mentionne pas le bien revendiqué, la société CGL entend rapporter la preuve de ce que le bien existait bien dans le patrimoine du débiteur à l'ouverture de la procédure collective.



Au soutien de ses prétentions, elle produit un courrier du mandataire daté du 3 mai 2022, l'invitant à ' régulariser la reprise du véhicule qui est entre les mains de Madame [B] [W]'.



Elle démontre également par les pièces produites que Madame [W], compagne de Monsieur [Y], réside avec ce dernier, [Adresse 8] à [Adresse 7].



Elle bénéfice d'ailleurs comme Monsieur [Y] avec lequel elle est associée dans le salsa GAEC des coteaux de Brie d'une procédure de redressement judiciaire dans laquelle la Selas Egide a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.



Sans qu'il y ait lieu, comme l'a fait artificiellement le mandataire de distinguer la possession de Madame [W] de celle de M.[Y] compte tenu de leur communauté de vie, il résulte des propres affirmations du mandataire que le véhicule revendiqué était bien présent dans le patrimoine du débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective si bien qu'aucune conséquence ne peut être déduite de ce que ce véhicule n'était pas mentionné sur l'inventaire, manifestement incomplet.



Il convient en conséquence d'accueillir la demande de revendication de la société CGL et d'ordonner la restitution à cette dernière du bien lui appartenant.



Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.



Les dépens de la procédure de première instance et ceux d'appel seront supportés par la procédure collective. 



Par ces motifs



Infirme le jugement en toutes ses dispositions,



Statuant à nouveau et y ajoutant :



- Fait droit à la demande de revendication formée par la société CGL,



- Ordonne la restitution à la société CGL du véhicule Audi A5 2.0 TDI190 S LINE [Immatriculation 6] n° de châssis WAUZZZF56HA004898,



- Rejette les autres demandes des parties,



- Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. 





Le greffier La présidente

































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