Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 11 avril 2024

N° RG 23/00577 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJKY







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 11 AVRIL 2024









DÉCISION DÉFÉRÉE :



2022/02252

Tribunal de commerce de Rouen du 23 janvier 2023





APPELANTE :



S.A.R.L. SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN







INTIMEES :



S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau d'EURE





S.A.R.L. GARAGE ESLETTES AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau d'EURE







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 février 2024 sans opposition des avocats devant Mme FOUCHER-GROS, présidente, rapporteur.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. GUYOT, greffier





DEBATS :



A l'audience publique du 06 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024 puis prorogé à ce jour.







ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Rendu publiquement le 11 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.





*

 * *





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La Société Rouennaise de Peinture (SRP) exerce depuis 1998 une activité de travaux de peinture et de rénovation.



Au mois de juin 2014, elle a acquis auprès du garage Blet-Sud Volkswagen un véhicule utilitaire de marque Volkswagen, modèle Transport, immatriculé [Immatriculation 5].



Le 21 septembre 2020, la société SRP a fait réaliser un contrôle technique du véhicule qui a révélé une fuite d'huile au niveau de la boîte de vitesse.



Le 23 septembre 2020, le véhicule été confié à la société Garage Eslettes Automobiles qui était intervenue pour des réparations antérieures. La société Garage Eslettes Automobiles n'a pas identifié 1'origine de la fuite. Le véhicule a été repris par la Société Rouennaise de Peinture et rapporté le 5 octobre 2020 pour la poursuite des investigations.



Le 12 octobre 2020, la société Garage Eslettes Automobiles a informé la Société Rouennaise de Peinture du blocage de la boite de vitesse. La Société Rouennaise de Peinture a, alors, fait enlever 1e véhicule le 13 octobre 2020 pour le confier au garage Blet-Sud ou une expertise amiable contradictoire a été réalisée aux mois de janvier et mars 2021 afin de déterminer l'origine de la panne et son imputabilité.



L'expertise amiable n'a pas permis aux parties de résoudre le différend.



La Société Rouennaise de Peinture a alors saisi le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé qui, par ordonnance du 25 août 2021, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [S].



L'expert judiciaire a remis son rapport le 20 décembre 2021 concluant que, du fait de la perte d'une pièce essentielle, le Mécatronic, par le garage Blet-Sud, dépositaire du véhicule, les circonstances ne lui ont pas permis de répondre aux chefs dc la mission confiée.



Le 17 juin 2022, la Société Rouennaise de Peinture, par l'intermédiaire de son conseil, a précisé qu'elle avait conclu un accord amiable d'indemnisation avec 1e garage Blet-Sud concernant la perte du Mécatronic et la remise en état du véhicule.



Par actes introductifs d'instance des 27 avril 2022, et 3 mai 2022, la Société Rouennaise de Peinture a fait assigner les sociétés Garage Eslettes Automobiles et Abeille Iard & Santé ès qualités d'assureurs responsabilité civile de la société Garage Eslettes Automobiles, devant le tribunal de commerce de Rouen,



Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Rouen a : 



- dit la Société Rouennaise de Peinture mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,



- débouté la Société Rouennaise de Peinture de sa demande de condamnation de la société Garage Eslettes Automobiles et de la société Abeille Iard & Santé ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société Garage Eslettes Automobiles à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice et de ses suites,



- condamné la Société Rouennaise de Peinture à payer la somme de 1 500 euros à la société Garage Eslettes Automobiles et 1 500 euros à la société Abeille Iard & Santé ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société Garage Eslettes Automobiles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné la Société Rouennaise de Peinture aux dépens, y compris les frais de procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 90,98 euros.



La Société Rouennaise de Peinture a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 14 février 2023.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2024.





EXPOSE DES PRETENTIONS 



Vu les conclusions du 9 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la Société Rouennaise de Peinture (SRP) qui demande à la cour de : 



- réformer le jugement rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Rouen en ce qu'il a débouté la société SRP de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau : 



- condamner la SARL Garage Eslettes Automobiles au titre de sa responsabilité contractuelle à payer à la SARL SRP les dommages-intérêts suivants en réparation de son préjudice et de ses suites : 



*615,12 euros (coût de la remise en état suivant transaction avec BLET),



*3 530,05 euros (indemnités de déplacement), 



*2 600 euros (gardiennage), 



*1 356,20 euros TTC (diagnostics), 



*4 600 euros TTC (perte de valeur du véhicule de remplacement),



*650 euros (frais d'assurance automobile inutiles),



*Soit un total de 13 351,37 euros. 



- condamner la SA Abeille Iard à garantir le paiement de ces sommes. 



- condamner in solidum la SARL Garage Eslettes Automobiles et la SA Abeille Iard à verser à la SARL SRP la somme de 2 160 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel,



 -condamner in solidum la SARL Garage Eslettes Automobiles et la SA Abeille Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire (1 775,14 euros).





La société Rouennaise de Peinture soutient que :



*le garagiste est responsable de plein droit des dommages causé par le manquement à son obligation de résultat ; il est tenu de restituer le véhicule en état de marche ;



*la société Garage Eslette Automobile n'a pas su détecter l'origine de la fuite ; ne l'a pas informée sur les limites de sa compétence pour diagnostiquer l'origine de la fuite ; a tenté de démonter une partie de la boîte de vitesse et l'a remontée sans respecter les règles de l'art, provoquant le blocage de la boîte de vitesse et du moteur et entrainant l'impossibilité de redémarrer ; le professionnel avait l'obligation de signaler toute anomalie à son client avant d'intervenir sur le véhicule ;



*par ses négligences et actions fautives, la société Garage Eslette Automobiles l'a privée d'un véhicule indispensable à son activité ce qui doit être indemnisé ;



*les conditions générales de la police d'assurance ne comprennent pas les limites de garantie invoquées par l'assureur ; l'assureur qui a adopté la position incohérente de son assuré a participé à la cristallisation du conflit.





Vu les conclusions du 7 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens des sociétés Garage Eslettes Automobiles et Abeille Assurances Iard qui demandent à la cour de : 



- déclarer la SARL Société Rouennaise de Peinture (SRP) recevable mais mal fondée en son appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Rouen le 23 janvier 2023,



- confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions,



- condamner la SARL Société Rouennaise de Peinture (SRP) à payer à la SARL Garage Eslettes Automobiles une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la SA Abeille Assurances Iard une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamner la SARL Société Rouennaise de Peinture (SRP) aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les dépens de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire. 





Les sociétés Garage de Eslettes et Abeille Assurances Iard soutiennent que :



*l'intervention du garage Eslettes Automobiles du 26 février 2020 ne comportait aucune dépose ou intervention sur le Mécatronic ;



*le Garage Eslette Automobiles n'est pas l'opérateur exclusif de toutes les interventions réalisées sur le véhicule ; 



*le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise amiable, au surplus contesté par un autre rapport ;



*le véhicule a été remis en état dans le cadre de la transaction entre la SRP et la société Blet ; le lien de causalité entre les interventions de la société Garage Eslette Automobiles et le préjudice invoqué n'est pas démontré ; 



*outre la franchise opposable au tiers lésé, la société d'assurances entend opposer ses limites de garantie. 





MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la responsabilité de la société Garage Eslettes Automobiles :



Il ressort de la chronologie des faits qu'avant que la fuite d'huile soit décelée au contrôle technique, le 21 septembre 2020, le véhicule avait subi les interventions suivantes de la société Garage Eslettes Automobiles :



*le 9 juin 2017 : disques de frein avant, jeu de plaquettes de frein avant ; 

*le 14 juin 2017 : pneus ;

*le 25 septembre 2018 : huile moteur, joint, filtre à huile, filtre à pollen, vidange niveau, valve, pneus ;

*le 7 mars 2019 : kit de distribution, courroie accessoire ; remplacement liquide de refroidissement ; huile moteur 5W30, joint ; filtre à huile, huile BV/Pont.



Il est constant entre les parties, que le véhicule a été apporté au Garage Eslettes Automobiles le 23 septembre 2020 afin que celui-ci identifie l'origine de la fuite, que celui-ci a restitué le véhicule à la société SRP après avoir rajouté deux litres d'huile ; que le véhicule a été rapporté au Garage Eslettes Automobiles le 5 octobre 2020 ; que le 13 octobre 2020, la société SRP a récupéré le véhicule par dépanneuse pour l'emporter au Garage Blet Sud.



Aucune pièce n'est produite sur l'état du véhicule lorsqu'il a été rapporté le 5 octobre 2020. Il n'est produit aux débats ni demandes de travaux ni documents attestant du dépôt.



Le 9 novembre 2020, la société Blet Sud a informé la société SRP que la boîte de vitesse avait été ouverte et que le levier de vitesse était bloqué, une note technique informait que la boîte de vitesse n'était ni ouvrable ni réparable selon les données techniques du constructeur.



A la demande de la société SRP, le cabinet Créativ a réalisé une expertise contradictoire à la société Garage Eslettes Automobiles. Il a constaté au niveau de la boîte de vitesse :



- un trop plein d'huile d'environ deux litres par rapport aux préconisations du constructeur ;



- la présence de mastic d'étanchéité récent au niveau du Mécatronic, l'aspect dégraissé des internes du Mécatronic « indiquant clairement que la pièce a été démontée récemment et n'a pas fonctionné depuis »



- la réparation de la connectique électrique, collée à l'aide de colle bi-composant, réparation non conforme et à l'origine du blocage de la boîte de vitesse automatique.



La conclusion de l'expert est que « le couvercle du calculateur Mécatronic a été démonté dans le but de refaire l'étanchéité et lors de la dépose, la connectique a été cassée, provoquant le blocage de la boîte vitesse, malgré une tentative de réparation hasardeuse. » Il estime que la responsabilité de la société Garage Eslette Automobile est engagée. 



La société Aviva Assurance, pour le compte du garage Eslette Automobile a fait réaliser une expertise par le cabinet Référence Expertise en présence de la société SRP et de l'expert du cabinet Créativ. Cet expert relève une avarie du Mecatronic, une dépose récente, mais exclut la responsabilité du Garage Eslette Automobile en l'absence d'identification de l'auteur de la dépose et de lien technique entre les opérations facturées par ce garage et l'avarie.



L'expert judiciaire conclut qu'il est patent que la détérioration du faisceau électronique entraîne le blocage de la boîte de vitesse voire le démarrage du moteur. Il n'a pu répondre davantage aux chefs de sa mission en l'absence de présentation du Mécatronic. Il ressort de son rapport que la société SRP lui a déclaré que le véhicule avait été déposé « roulant » alors que le représentant de la société Garage Eslettes Automobiles lui a déclaré que le véhicule lui avait été déposé en état de fonctionnement le 5 octobre tout en précisant qu'il l'avait constaté stationné sur son parking sans autre renseignement et qu'il ne pouvait démarrer ou se mouvoir lorsqu'il a voulu l'introduire dans son atelier.



En premier lieu, l'expertise de la société Créativ, diligentée à l'initiative de la société SRP n'est pas à elle seule suffisante à rapporter la preuve de la responsabilité de la société Garage Eslette Automobiles. 



Même si le Garage Eslette Automobiles a restitué le véhicule à la société SRP sans avoir détecté l'origine de la fuite, aucun élément ne vient corroborer que cette fuite trouve son origine dans une intervention antérieure de ce réparateur ou que le blocage de la boîte de vitesse trouve son origine dans une intervention qu'il aurait effectué entre le 23 septembre et le 13 octobre 2020. Par voie de conséquence, le lien de causalité n'est pas rapporté entre l'intervention de ce garage et les préjudices invoqués suivants :



- coût de main d''uvre pour la remise en état du véhicule après transaction avec la société Blet Sud ;

- frais de gardiennage à compter du mois de juillet 2021. 

- perte de valeur du véhicule de remplacement. Surabondamment sur ce point, la société SRP ne produit aucune pièce de nature à rapporter la preuve d'un achat mais uniquement une annonce de vente d'un véhicule Volkswagen Transporter. 

- des indemnités de déplacement versés aux salariés. Surabondamment sur ce point, la société SRP se borne à alléguer sans en justifier qu'elle a versé ces indemnités à ces salariés.

- des frais d'assurance.



En revanche, dès lors que le véhicule lui avait été confié pour une recherche d'avarie, en se bornant à restituer le véhicule sans avoir découvert l'origine de la fuite et après avoir rajouter deux litres d'huile, la société Garage Eslette a manqué à son obligation de résultat. Elle doit en conséquence supporter le coût des diagnostics des 27 mai et 27 juin 2021 faits par la société Blet-Sud, et les frais de gardiennage jusqu'au 27 juin 2021. En ce qui concerne ces derniers frais, si la société Blet Sud avait proposé de les prendre en charge, il n'est aucunement justifié que la société SRP en a été effectivement indemnisée. Ces frais sont de 800 € TTC du 15 mars au 15 juin 2021 (facture 443288 du 22 juin 2021) et de 80 € du 15 au 27 juin 2021 ((200 €/30 jours) x12 jours))



Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société SRP de l'ensemble de ses demandes et la société Garage Eslettes Automobile sera condamnée à lui verser les sommes de 1 356,20 € et 880 €.





Sur la garantie de la société Abeille Assurance IARD :



Le Garage Eslettes Automobile a souscrit un contrat de responsabilité civile qui couvre les dommages causés par son activité.



Les conditions générales du contrat définissent le dommage matériel comme « Toute détérioration, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou d'une substance. »



Le dommage immatériel est défini comme « Tout dommage autre que corporel ou matériel.

Il est distingué :

Les dommages immatériels consécutifs qui sont les conséquences de dommages corporels ou matériels garantis ou non garantis.

Les dommages immatériels non consécutifs c'est-à-dire les dommages immatériels qui résultent d'un événement n'entrainant ni dommage corporel ni dommage matériel. »



Le coût des diagnostics et des frais de gardiennage sont des dommages immatériels et non consécutifs. La société Abeille Assurances Iard soutient que ce dommage n'est pas garanti et renvoie aux conditions générales du contrat. La société Société Rouennaise de Peinture répond que les conditions générales et particulières du contrat ne prévoient aucune exclusion de garantie.



Il ressort des conditions générales du contrat que les dommages immatériels non consécutifs sont exclus des garanties « Responsabilité Civile Fonctionnement », « Dommages causés aux biens confiés », « Dommages survenus après livraison », « Responsabilité Civile exploitation », sauf en ce qui concerne l'activité de contrôle technique.



Les dommages subis par la société Société Rouennaise de Peinture ressortissent des dommages prévus par la police au chapitre « Dommages causés par votre activité » et au paragraphe « Dommages survenus après livraison ». Les conditions particulières du contrat précisent que les dommages immatériels non consécutifs ne sont garantis que s'ils sont survenus après un contrôle technique.



Le coût des diagnostics et des frais de gardiennage n'étant pas un dommage garanti, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Société Rouennaise de Peinture de ses demandes à l'encontre de la société d'assurance.





Sur les dépens : 



L'expertise judiciaire, a été sollicitée par la société Société Rouennaise de Peinture et l'expert n'a pu répondre aux chefs de sa mission du fait d'un élément extérieur à la société Garage Eslettes Automobiles. Après une transaction avec la société Blet-Sud qui était dépositaire du véhicule lorsque le Mécatronic a disparu, la société Société Rouennaise de Peinture a renoncé à son action à l'encontre de la société Blet Sud. 



Par voie de conséquence, elle conservera à sa charge le coût de l'expertise judiciaire.







PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant par arrêt contradictoire :



Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Société Rouennaise de peinture de ses demandes à l'encontre de la société Abeille Iard & Santé et l'a condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la société Abeille Iard & Santé ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société Garage Eslettes Automobiles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



L'infirme pour le surplus de ses dispositions : 



Statuant à nouveau : 



Condamne la société Garage Eslettes Automobiles à payer à la société Société Rouennaise de Peinture au titre de sa responsabilité contractuelle :



* la somme de 1 356,20 € en réparation du coût des diagnostics,

* la somme de 880 € en réparation du coût des frais de gardiennage.



Déboute la société Rouennaise de Peinture du surplus de ses demandes ;



Y ajoutant ; 



Condamne la société Garage Eslettes Automobiles à payer à la société Société Rouennaise de Peinture la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;



Condamne la société Garage Eslettes Automobiles aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais de l'expertise judiciaire qui resteront à la charge de la société Rouennaise de Peinture.





La greffière, La présidente,