Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/08174 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJJI


Minute Numéro : 






















Notifiée le :



1 Grosse et 1 Copie à


Me Frédéric PIRAS
de la SELARL PVBF, 
vestiaire : 704


Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, 
Barreau de Villefranche sur Saône



Copie DOSSIER


ORDONNANCE SUR INCIDENT


Le 09 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES, ensuite d’une fusion absorption intervenue le 1er janvier 2023, société anonyme à Conseil d’Administration, prise en son agence SOCIETE GENERALE AUVERGNE RHONE- ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [H]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (69)
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE











La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose que la société A.B.S.L. représentée et dirigée par ses gérants, Monsieur [S] [P] et Monsieur [C] [M], époux de Madame [C] née [H], a régularisé une convention d’ouverture de compte professionnel le 2 novembre 2010, auprès de la BANQUE RHÔNE ALPES. 
Elle explique que le 25 novembre 2011, Madame [H] s’est portée caution personnelle et solidaire pour le compte de la société A.B.S.L. dans la limite de 26 000,00 Euros.
Ensuite de la dénonciation du compte courant débiteur de la société A.B.S.L, la BANQUE RHÔNE ALPES a vainement mis en demeure Madame [H] de payer diverses sommes en sa qualité de caution.
Par acte d’Huissier en date du 4 septembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant désormais aux droits de la BANQUE RHÔNE ALPES, a fait assigner Madame [H] devant la présente juridiction afin notamment d’obtenir le paiement de la somme de 26 000,00 Euros, outre ses demandes accessoires. 
* * *
Madame [H] demande au Juge de la mise en état de recevoir son exception de connexité et de se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Lyon en application de l’article 101 du Code de Procédure Civile.
Elle fait valoir que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [C] et Monsieur [S] aux mêmes fins devant le Tribunal de Commerce par actes des 4 et 5 septembre 2023, et qu’il est de bonne administration de la justice que ces affaires soient jugées ensemble afin de permettre une décision identique à l’égard des trois cautions. 
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au Juge de la mise en état :
∙ de juger qu’au regard du caractère civil de l’acte de caution régularisé par Madame [H], seul le tribunal judiciaire est compétent
∙ de se déclarer matériellement compétent pour connaître de la présente procédure à l’encontre de Madame [H]
∙ par conséquent, de rejeter l’exception de connexité et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle relève que Messieurs [C] et [S] ont été assignés devant le Tribunal de Commerce en leur qualité de caution commerciale de la société A.B.S.L., alors que Madame [H] est une caution civile, le caractère commercial du cautionnement ne suffisant pas à conférer la qualité de commerçant à la caution.
 
MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire de Lyon qui n’est pas contestée par Madame [H].
L’article 101 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »
Faire droit à l’exception de connexité suppose toutefois que les deux juridictions distinctes saisies soient matériellement compétentes pour connaître du litige.
Contrairement au Tribunal Judiciaire qui est une juridiction de droit commun, le Tribunal de Commerce est une juridiction d’exception dont la compétence d’attribution est définie à l’article L 721-3 du Code de Commerce qui énonce qu’il peut connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, des contestations relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.


Il n’est pas contesté que Madame [H], qui est enseignante, n’a pas la qualité de commerçant.
Elle n’a effectivement pas la qualité d’associé de la société cautionnée, ni celle de gérante ou d’ancienne gérante de la société ABSL.
Elle ne soutient pas non plus que son cautionnement est de nature commerciale, faute de quoi elle aurait d’ailleurs soulevé une exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Tribunal de Commerce, et non une exception de connexité.
Le cautionnement donné ne présentant pas de caractère commercial au sens de l’article L 721-3 précité, le Tribunal de Commerce est donc matériellement incompétent pour connaître de la demande présentée à l’encontre de Madame [H] de sorte que l’exception de connexité doit être rejetée.
Madame [H] qui succombe en sa demande supportera les dépens de l’incident qu’elle a initié.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;

Disons n’y avoir lieu de statuer sur la compétence du Tribunal Judiciaire de Lyon qui n’est pas contestée ;
Rejetons l’exception de connexité ;
Condamnons Madame [H] aux dépens de l’incident ; 
Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond de Madame [H] qui devront être adressées par le RPVA au plus tard le 27 juin 2024 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 9 avril 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT