Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
Service des contentieux de la protection
7 Rue Pierre Abélard
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
JUGEMENT DU 12 Avril 2024 

N° RG 23/08348 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVJC

JUGEMENT DU :
12 Avril 2024
N° 24/240 


[W] [E]
[Y] [E]

C/

[I] [D]







EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 12/04/24
à Me LAUDIC BARON Hélène
COPIE PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 12 Avril 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 15 Mars 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES

Mme [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES


ET :

DEFENDEUR :

Mme [I] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
 








EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 août 2020, les époux [E] [W] et [Y] ont consenti un bail d'habitation à Madame [D] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4].


Par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3451,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

De manière superfétatoire, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [D] [I] le 28 juillet 2023.


Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2023, les époux [E] [W] et [Y] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de Madame [D] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
 3827,37 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A titre subsidiaire les bailleurs demandent le prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire, son expulsion outre des condamnations pécuniaires identiques à celles visées au principal.


L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 novembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience faute pour la défenderesse de déferrer aux sollicitations des instances sociales.


À l'audience du 15 mars 2024, les époux [E] [W] et [Y], représentés, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [D] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.


À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.


MOTIFS


En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


I-Sur la demande de constat de la résiliation du bail

"Sur la recevabilité


Les époux [E] [W] et [Y] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.


Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.


"Sur le fond


Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.


En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 26 juillet 2023. 

Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3451,15 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit le 27 septembre 2023.


Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser les époux [E] [W] et [Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.


II-Sur la dette locative


Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.


En l'espèce, les époux [E] [W] et [Y] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 26 septembre 2023, Madame [D] [I] leur devait la somme de 3827,37 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Madame [D] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.


III-Sur l'indemnité d'occupation


En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.


L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 27 septembre 2023, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés aux demandeurs ou à leur mandataire.


IV-Sur les demandes accessoires


Madame [D] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Ces frais ne peuvent comprendre le coût de l'information CCAPEX non visée par les dispositions normatives applicables.

Par ailleurs, l'équité et la solution du litige comprenant l'expulsion de la défenderesse, commandent de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.


Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.


En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 juillet 2023 n'a pas été réglée dans les deux mois, 

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 28 août 2020 entre les époux [E] [W] et [Y], d'une part, et Madame [D] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 27 septembre 2023,

DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Madame [D] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,

ORDONNE à Madame [D] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Madame [D] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 septembre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,

CONDAMNE Madame [D] [I] à payer aux demandeurs la somme de 3827,37 euros (trois mille huit cent vingt-sept euros et trente-sept centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 juillet 2023 et celui de l'assignation du 2 novembre 2023 mais non les frais inhérents à l'information de la CCAPEX,

DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Vice-président