Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 18 AVRIL 2024



N° 2024/ 241







N° RG 23/09945 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWB6







SCI NISSANE





C/



SDC [Adresse 4]

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me JUSTON

Me SIDER 





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 21 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00443.



APPELANTE



SCI NISSANE inscrite au RCS de CANNES sous le N° 443 732 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE





INTIMES



SDC [Adresse 4] sis [Adresse 1], pris en son syndicen exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER, elle-même prise en son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE















*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.





ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 





Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Faits, procédure et prétentions des parties :



Par déclaration du 25 juillet 2023 la SCI Nissane a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse qui, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], a :

' dit que, conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI Nissane n 'entraîne pas interruption de la présente instance, la procédure collective n 'ayant pas emporté assistance ou dessaisissement de la débitrice ;

' rejeté, en conséquence, la demande de la SCI Nissane de ce chef ;

' rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Nissane ;

' déclaré sa contestation recevable ;

' l'a déboutée de l 'ensemble de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] entre les mains de Mme [L] [R] locataire, selon procès-verbal du 08 décembre 2021 

' dit n 'y avoir lieu à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamné la SCI Nissane aux dépens de la procédure ;

' rejeté tous autres chefs de demandes.



L'appelante a notifié ses uniques écritures le 19 octobre 2023 auxquelles le syndicat des copropriétaires a répondu le 15 novembre 2023.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024 .



Par message du 26 mars 2024 le conseil de l'intimé a fait connaître à la cour le placement en liquidation judiciaire de la SCI Nissane par jugement du 8 janvier 2024.



Le conseil de l'appelante a, par message transmis par RVPA le 4 avril 2024, sollicité le renvoi de l'audience fixée au 12 avril 2024, à une date ultérieure, dans l'attente de la réponse du liquidateur judiciaire à la demande de régularisation de la procédure.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 



Par jugement du 8 janvier 2024 le tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Nissane et désigné Me [X] [J] en qualité de liquidateur ;



Ce dernier à ce jour, n'est pas intervenu volontairement à l'instance et n'y a pas été attrait. 



L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité rendu le 8 janvier 2024 et il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant après en voir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

 



CONSTATE l'interruption de l'instance ; 



IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 



DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du Vendredi 13 septembre 2024 à 08h50, salle F, Palais Verdun



RESERVE les dépens.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE