Cour d'Appel · Chambre 1 A — 17 avril 2024

Copie à :



- Me Raphaël REINS



- Me Thierry CAHN



Ordonnance notifiée 

aux parties



le 17 Avril 2024



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A



R.G. N° : N° RG 23/03966 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXA



Minute n° : 202/24





ORDONNANCE du 17 Avril 2024

dans l'affaire entre :







APPELANTE :





S.C.I. INSEL 

prise en la personne de son gérant M. [W] [G] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]





représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour





INTIMEES :





S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 

prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour





S.A.S. KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, mandataire judiciaire liquidateur de la SCI INSEL

[Adresse 1]

[Localité 5]



non représentée, non assignée









Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la Première Présidente, assisté lors de l'audience du 18 Mars 2024 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance rendue par défaut : 



Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge commissaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire de la SCI INSEL, a : 



- dit que les sommes recouvrées par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière du bien de Monsieur [M] [P] n'ont pas être imputées sur la dette de la SCI INSEL à l'égard de la BANQUE POPULAIRE,



- ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la BANQUE POPULAIRE de justifier du calcul du principal de 17 100,76 euros et des intérêts de 49 542,75 euros qu'elle souhaite voir fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SCI INSEL,



- sursis à statuer sur les autres demandes,



- réservé les dépens.

 

La SCI INSEL a fait appel de cette décision le 2 novembre 2023. 



La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s'est constituée intimée le 6 décembre 2023.

 

L'article 963 du code de procédure civile instaure l'obligation pour l'appelant, dont l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou de la défense selon le cas, de s'acquitter d'un droit prévu à cet article, en l'espèce un timbre fiscal de 225 €.



En cas de non-versement de ce droit, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents, les parties n'ayant pas qualité pour soulever cette irrecevabilité et étant avisées de la décision par le greffe. 

 

Au cas d'espèce, en dépit d'un courrier qui lui était adressé le 16 février 2024, lui rappelant l'obligation de s'acquitter de ce droit avant le 18 mars 2024, sous peine de voir prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel, la SCI INSEL s'est abstenue de tout règlement. 

Il y a par conséquent lieu de constater l'irrecevabilité de son appel.

 

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, qui a déposé des conclusions le 15 mars 2024, sollicitait la confirmation de l'ordonnance du 28 septembre 2023, ainsi que l'inscription au passif de la SCI INSEL, outre des entiers frais et dépens, d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



S'agissant de cette demande, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au cas d'espèce.



En revanche, les dépens de la procédure d'appel seront bel et bien inscrits au passif de la SCI INSEL, dont l'appel a été déclaré irrecevable.



 

P A R C E S M O T I F S







- DECLARE irrecevable l'appel formé par la SCI INSEL,









- REJETTE la demande formulée par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



- ORDONNE l'inscription des dépens de la procédure d'appel au passif de la SCI INSEL.



LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :