Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVWU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AVRIL 2024
MINUTE N°24/01002
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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 04 avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

La SCI MGSD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A544

ET :

Monsieur [I] [U],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pierre-Etienne ROGNON de la SELARL BRUNO DE GASTINES et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A605

La Société LASMILA STORE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Pierre-Etienne ROGNON de la SELARL BRUNO DE GASTINES et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A605


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Le 19 février 2014, la société MGSD a donné à bail à la société LASMILA STORE, moyennant un loyer annuel hors taxes de 21000 € payable mensuellement à terme échu outre une provision sur charge mensuelle de 150 €, des locaux situés à [Adresse 4].

Par acte non daté annexé au bail Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire du preneur.

Par acte du 6 novembre 2023 la société MGSD a fait commandement à la société LASMILA STORE de lui payer la somme de 33 377,70 € au titre des loyers et charges échus.

Par assignation du 17 janvier 2024, la société MGSD demande que soit constatée la résiliation du bail et que la Société LASMILA STORE et Monsieur [I] [U] soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 37 744,49 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du commandement, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter du 6 décembre 2023 et la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs soulèvent la nullité du commandement en raison de l'imprécision du décompte qui ne distingue pas précisément les sommes dues au titre des loyers et celles dues au titre de la taxe foncière et assujetti en outre cette dernière à la TVA, et demandent qu'il soit jugé que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse puisque divers paiements n'ont pas été comptabilisés.

Ils demandent subsidiairement la suspension des effets de la clause résolutoire et le bénéfice de délais de paiement sur 24 mois.

Ils demandent enfin la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, les défendeurs remettent au demandeur un chèque de 20 000 € tiré sur la banque BRED.

Après discussion à l'audience, les défendeurs renoncent à leur exception de nullité du commandement et les parties conviennent que la dette sera fixée à la somme totale de 44 953,69 € sur laquelle s'imputera le paiement de 20 000 € et sera remboursée en 24 mensualités d'égal montant en sus du loyer courant, les effets de la clause résolutoire étant suspendus.

MOTIFS

Etant constant que les sommes réclamées n'ont pas été réglées dans le mois du commandement et le montant de la dette locative ayant été déterminé d'accord entre les parties, Il échet de fixer celle-ci à 44 953,69 € à la date du présent jugement, de dire que la somme de 20 000 € correspondant au chèque remis à l'audience s'imputera sur ce montant, et que le reliquat de la dette, soit 24 953,69 € sera réglé par mensualités de 1 039,73 €, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant ces délais ;

Il est équitable d'allouer au demandeur la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamnons solidairement la Société LASMILA STORE et Monsieur[I] [U] à payer à la société MGSD la somme de 44 953,69 € au titre des loyers, provisions sur charges et taxes jusqu'au mois de mars 2024 inclus ;

Disons que s'imputera sur cette somme celle de 20 000 € correspondant à la provision du chèque remis à l'audience si elle est effectivement remise au bailleur ;

Disons que les débiteurs s'acquitteront valablement du reliquat de la dette, soit 24 953,69 € en 24 mensualité de 1 039,73 € en sus du loyer courant, la première payable le 30 avril 2024 puis le dernier jour de chaque mois ;

Disons que la dernière mensualité d'apurement sera augmentée des sommes dues au titre des frais irrépétibles et des dépens, le retard de paiement de ces sommes ne pouvant toutefois pas justifier la résiliation du bail ;

Disons que pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus et qu'en cas d'apurement total de la dette conformément à ces délais, la clause sera réputée ne pas avoir joué ;

Disons qu'à défaut de provision effective du chèque de 20 000 € ou de paiement à son échéance d'une seule mensualité d'apurement ou d'un seul terme du loyer courant à leur échéance, la totalité restant due sera exigible de plein droit 15 jours après une mise en demeure de régulariser par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le coût de ce recommandé restant à la charge des débiteurs ;

Disons qu'en ce cas le bail sera résilié de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel aura expiré le délai de 15 jours précité ;

Condamnons solidairement la Société LASMILA STORE et Monsieur [I] [U] à payer à la société MGSD la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons la Société LASMILA STORE et Monsieur [I] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 6 novembre 2023.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 AVRIL 2024.



LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT