Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00926 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ6

Minute n° : 





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024

Date de saisine : 25 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/05623 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 10 Octobre 2023



Appelant :

Monsieur [T] [Z], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413





Intimées :

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' Es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LE PANIER DU CITADIN, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 562 435, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentant : Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, vestiaire : 14 - N° du dossier 240147



S.C.P. ABITBOL ET ROUSSELET En qualité d'administrateur judiciaire de la Société LE PANIER DU CITADIN, SAS au capital de 10 000 €, Immatriculée au RCS de Paris sous le 509 562 435, Dont le siège social est sis [Adresse 1]



Organisme AGS CGEA IDF OUEST













ORDONNANCE



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Par déclaration au greffe du 20 mars 2024, M.[T] [Z] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 octobre 2023 dans un litige l'opposant à la SELAFA MJA es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS le panier du citadin, SCP Abitbol et Rousselet es qualités d'administrateur judiciaire et organisme AGS CGEA IDF OUEST.



A la suite d'un avis préalable du 28 mars 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, l'appelant n'a fait valoir aucune observation dans le délai imparti.



SUR QUOI :



Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Ainsi, le conseil de prud'hommes de Paris étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 10 octobre 2023 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelant.





PAR CES MOTIFS, 





DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 20 mars 2024 par M.[T] [Z] .



Le condamne aux entiers dépens d'appel.



RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

 

 Le 25 avril 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état