Tribunal Judiciaire · JEX MAD — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/82038 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK6

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque 
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 2024
DEMANDERESSE

S.A. PIERRES INVESTISSEMENT
RCS PARIS 424 084 036
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Johann BIOCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1520

DÉFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
RCS PARIS 552 091 795
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI

DÉBATS : à l’audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant 6 procès-verbaux en date du 23 juin 2023, la société PIERRES INVESTISSEMENT a pratiqué des saisies conservatoires, au titre de loyers impayés, au préjudice de sa locataire, la société DG OPTIQUE, auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE.

Cette dernière a déclaré sur-le-champ que le solde disponible et saisissable de tous les comptes bancaires cumulés s'élevait à un total de 11 814 863,69 €.

Toutefois, le 7 juillet 2023, la banque tiers saisie indiquait au commissaire de justice instrumentaire qu'il existait une convention d'unité de compte dont le solde fusionné se montait à 3975,54 €, puis le même jour, en réalité à 8615,12 €, montant à répartir au marc l'euro entre toutes les saisies.

Par acte du 27 novembre 2023, la société PIERRES INVESTISSEMENT, estimant que les déclarations ainsi faites par le tiers saisi étaient inexactes et manifestement mensongères, a assigné devant le juge de l'exécution ce dernier aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, sa condamnation au paiement de 271 398,06 € de dommages et intérêts (correspondant aux causes des saisies après déduction de la somme de 8615,12 € que la banque indique avoir bloqué) avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023, outre une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, régulièrement citée à domicile, n'a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de relever que la demanderesse soutient dans son assignation que son préjudice correspond en l'occurrence aux causes des saisies conservatoires, de sorte que sous couvert de l'allocation de dommages et intérêts, elle sollicite en réalité la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes pour lesquelles les saisies ont été pratiquées entre ses mains.

Or, force est de rappeler qu'il résulte du texte invoqué par la saisissante que la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie conservatoire est subordonnée à celle du débiteur.

En l'occurrence, la demanderesse ne prétend pas avoir obtenu un titre exécutoire à l'encontre de la société DG OPTIQUE, suite aux saisies conservatoires dont elle a fait l'objet.

En outre, c’est de manière tout à fait péremptoire et arbitraire que la saisissante affirme que son préjudice correspond nécessairement aux causes des saisies qu'elle a diligentées.

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article R 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies en l'espèce.

La demanderesse sera donc déboutée de ses prétentions.

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Rejette les demandes formulées par la société PIERRES INVESTISSEMENT,

-La condamne aux dépens, 

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION