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SIREN 424 084 036

SIREN

424 084 036

424 084 036

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69d73bf1cdc6046d479b6718

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bf9cdc6046d479b678b

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bffcdc6046d479b681f

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c0acdc6046d479b68d0

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5825cdc6046d47f33258

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69737b31cdc6046d476bc2eb

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970db19cdc6046d471e057a

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69600600cdc6046d47aad6ea

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5b00b565ec7590f7b27

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b10b565ec7590f7b29

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b10b565ec7590f7b2b

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b10b565ec7590f7b2d

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899f060ca52a2831c01f6

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d23afacdc6046d47306078

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69cfb6a7cdc6046d47fa8bd5

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16 mai 2025

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Trib. de Commerce

69d15244cdc6046d4720c9d9

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a22fb815c30a4df70bac

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b93ab10ab0632f704a94

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67856764aaacbea0fe681041

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35992edfb0b58c05eeb1

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24 octobre 2024

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