Tribunal Judiciaire · JEX cab 2 — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/82019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QP6



N° MINUTE : 


Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocats toque 
le : 

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 2024

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE

S.A.S. ACTIMAGE CONSULTING
RCS PARIS B479 557 894 
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1312 et par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 95

DÉFENDERESSE A LA RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE

S.A.S. SEWAN
RCS PARIS 452 363 153 
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène RONDELEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2561

JUGE : Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Vanessa PAVLOVSKI, Greffier

DEBATS : Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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Vu l’article 462 du code de procédure civile, 

Vu la requête parvenue le 4 décembre 2023 en rectification d’erreur matérielle présentée par la société ACTIMAGE CONSULTING et portant sur la jugement rendu le 16 novembre 2023 (RG 23-81107),

Vu le courrier adressé le 12 décembre 2023 sollicitant les observations de la société SEWAN et la réponse de cette dernière parvenue le 29 décembre 2023, 

La société ACTIMAGE CONSULTING sollicite la rectification du jugement susvisé en ce sens que le dispositif devrait, selon elle, indiquer « Cantonne la saisie-attribution pratiquée le 26 mai 2023 au montant de 675,566,95 euros » au lieu de « Cantonne la saisie-attribution pratiquée le 26 mai 2023 au montant de 711.241,11 euros ». Ce faisant la société ACTIMAGE CONSULTING opère une confusion entre le montant de la créance réclamée au titre de la saisie-attribution auquel le tribunal a cantonné cette saisie (711.241,11 euros) et le montant effectivement saisi dans le cadre de cette saisie-attribution (675,566,95 euros). 

En conséquence, le jugement n’est affecté d’aucune erreur matérielle à ce titre, le dispositif étant cohérent avec les motifs exposés. La demande en rectification d’erreur matérielle présentée par la société ACTIMAGE CONSULTING sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Rejette la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par la société ACTIMAGE CONSULTING le 4 décembre 2023 et portant sur le jugement rendu le 16 novembre 2023 (RG 23-81107),

Fait à PARIS, le 11 Janvier 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION