Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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1/1/2 resp profess du drt


N° RG 22/11289 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZQA

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Septembre 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDERESSE

S.A.R.L. MATERIAUX CUISINES AMENAGEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1788


DEFENDERESSE 

S.C.P. ABCJUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0444












Décision du 02 Mai 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/11289 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZQA

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Mai 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- Susceptible de recours dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 20 septembre 2022, la SARL MATERIAUX CUISINES AMENAGEMENTS (ci-après " MCA ") a fait assigner la SCP ABC Justice en responsabilité devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Elle expose en substance avoir livré des commandes à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE entre le 4 juin 2020 et le 3 juillet 2020 pour un montant de 199 102,65€, après avoir consenti l'ouverture d'un compte client à cette société. En l'absence de règlement de ces sommes, la société MCA a obtenu une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Pontoise le 29 octobre 2020.

Elle a mandaté la SCP ABC Justice, huissiers de justice, qui a signifié l'ordonnance le 24 novembre 2020. La société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE n'a pas formé opposition dans les délais impartis. La SCP ABC Justice a toutefois signifié cette ordonnance par erreur une seconde fois le 12 janvier 2021, ce qui a permis à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE de former opposition le 10 février 2021.

Cette société a déposé une plainte pénale le 11 février 2021, estimant que les bons de commandes étaient des faux.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a sursis à statuer en l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale. Le juge de l'exécution, saisi de son côté des mesures d'exécution engagées sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer, a ordonné le sursis à statuer en l'attente du jugement du tribunal de commerce par jugement du 18 mars 2022.

Par conclusions d'incident du 7 novembre 2023, la SCP ABC Justice demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la plainte pénale déposée par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE le 11 février 2021 devant le Procureur de Versailles. Elle lui demande également de débouter la société MCA de toutes ses prétentions contraires et de réserver les dépens. 

La SCP ABC Justice soutient que le sursis à statuer s'impose dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale. Elle relève que le Tribunal de commerce de Pontoise par jugement du 16 décembre 2021 et le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise par jugement du 18 mars 2022 ont tous deux prononcé une décision de sursis à statuer. Par ailleurs, elle ajoute que la société MCA a acquiescé au sursis à statuer à la procédure pénale devant le Juge de l'Exécution de Pontoise. 

Par conclusions en réponse à incident du 10 novembre 2023, la MCA demande au juge de la mise en état de débouter la société ABC Justice de sa demande de sursis à statuer. Elle lui demande donc de la recevoir en son action et de l'y déclarer bien fondée. En conséquence, elle sollicite la condamnation par provision de la société SCP ABC Justice à lui payer la somme de 200.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Elle sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle demande que les dépens soient réservés. 

La société MCA s'oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la faute de l'huissier de justice, les préjudices et le lien de causalité sont établis et que l'issue de la procédure pénale n'a pas d'incidence, ni sur la preuve de la faute, ni sur la démonstration des conséquences dommageables. 

S'agissant de la demande de provision, la société MCA fait valoir qu'elle a dû exposer des frais importants pour se défendre dans les procédures devant le Tribunal de commerce et le Juge de l'exécution et qu'elle devra encore exposer des frais futurs devant ces juridictions, les procédures n'étant pas encore terminées en raison des sursis à statuer. Elle affirme que son préjudice est également constitué par la perte de chance de ne pas avoir pu recouvrer la créance depuis plus de deux ans auprès de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE. 

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

A l'audience d'incident du 21 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.


MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer 

L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'évènement qu'elle détermine. Elle peut être prise par le juge dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 

Le sursis à statuer peut être ordonné d'office par le juge.

Dans le cas présent, par jugement du 16 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Pontoise, saisi de l'opposition à l'injonction de payer formée par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale contre la société MCA.

La teneur du jugement du Tribunal de commerce de Pontoise à intervenir est de nature à influencer la solution du présent litige, dès lors que sera statué sur la validité et la régularité de la procédure d'injonction de payer, sur le bien-fondé de la créance de la société MATERIAUX CUISINES AMENAGEMENTS et par conséquent sur ses perspectives de recouvrement, éléments qui seront nécessairement pris en considération dans l'évaluation du préjudice allégué.

Dès lors, il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer de la présente procédure jusqu'à une décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Pontoise.

L'issue de la plainte pénale n'influencera en effet la solution du présent litige que par l'intermédiaire de la décision à venir dans l'instance commerciale.

Sur la demande de provision 

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, dans ses dernières conclusions du 10 novembre 2023, la demanderesse sollicite la condamnation par provision de la société SCP ABC Justice à lui payer la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Le préjudice résultant de la faute alléguée à l'encontre de la SCP ABC Justice dépend étroitement de l'issue de l'instance commerciale, elle-même liée à l'issue de l'enquête pénale résultant de la plainte déposée par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE. Or l'issue de cette plainte pénale reste incertaine, les pièces produites laissant entrevoir des éléments suggérant une escroquerie, sans qu'aucune information ne soit transmise concernant l'avancement de la procédure pénale. Les conséquences de l'enquête pénale sur la décision du tribunal de commerce sont donc d'autant plus imprévisibles.

Dans ces circonstances, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée.

Sur les autres demandes

Les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.








PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance pendante devant Tribunal de commerce de Pontoise et opposant la SARL MATERIAUX CUISINES AMENGAGEMENTS à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE,

Rappelons que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente dès que ladite décision sera rendue,

Déboutons la SARL MATERIAUX CUISINES AMENAGEMENTS de sa demande de provision,

Réservons les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024 à 9h30 pour justification de l'avancement de la procédure à l'origine du sursis à statuer, sous peine de radiation,

Invitons les parties à prendre position à cette date sur l'opportunité d'ordonner un retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Faite et rendue à Paris le 02 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état


S. NESRI B. CHAMOUARD