Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale











ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00219 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7PZ.



Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 07 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00328





ARRÊT DU 18 avril 2024





APPELANTE :



S.A. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON







INTIMEE :



LA [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Madame [W], munie d'un pouvoir









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame [B] [O]

Conseiller : Madame [V] [G]

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS 

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN



ARRÊT :

prononcé le 15 Février 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*******



FAITS ET PROCEDURE



La SA [8] a établi le 10 juillet 2019 une déclaration d'accident du travail concernant son salarié, M. [R] [X] survenu le 9 juillet 2019.



Après instruction, la [7] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.



Le 8 avril 2020, la SA [8] a saisi la commission de recours amiable afin de contester l'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail du 9 juillet 2019. Ce recours a été rejeté lors de la séance de la commission du 3 juin 2020.



Par courrier recommandé reçu le 31 août 2020, la SA [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers pour qu'il lui soit déclaré inopposable l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [X]. 



Par jugement en date du 7 mars 2022, le pôle social a déclaré irrecevable comme forclos le recours de la société [8] contre la décision de la commission de recours amiable de la [7] en date du 3 juin 2020 et l'a condamnée aux dépens de l'instance.



Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 7 avril 2022, la société [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 mars 2022.



Ce dossier a été appelé à l'audience du conseiller rapporteur du 15 février 2024.



Par courrier du même jour, la société [8] a indiqué se désister de son appel.



La caisse n'a pas déposé de conclusions et ne s'oppose pas à ce désistement.





 MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Ce n'est pas le cas en l'espèce.



Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.



Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [8] est condamnée au paiement des dépens de la présente instance.





PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



Constate le désistement d'appel de la SA [8] ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel ;





Condamne la SA [8] au paiement des dépens de la présente instance. 







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











Viviane BODIN Clarisse PORTMANN