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SIREN 424 383 560

SIREN

424 383 560

424 383 560

233 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

233 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 233)

Cour d'Appel

69f19514cdc6046d47ed5e78

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73fc9cdc6046d479bcae7

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a1f6cdc6046d471100a3

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f0a9facdc6046d47d5aa2d

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c4921cdc6046d4735ca0f

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e1accdc6046d47f68db0

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69735e9ccdc6046d47693c67

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971d091cdc6046d4735c1be

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969d6bbcdc6046d477b6e9d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08dbcdc6046d4780b3ec

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a244dcdc6046d478335c2

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69675cdbcdc6046d473cfc98

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69677ebbcdc6046d47418c1a

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69609e97cdc6046d47b5fac7

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e5ceefcdc6046d47ded005

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e5ddcccdc6046d47e009b9

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69603366cdc6046d47adf4b6

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e596f0cdc6046d47dabde6

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a2654ecdc6046d47fea2ef

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a2655acdc6046d47fea3c2

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5 janvier 2026

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