Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-2

N° RG 23/13545 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC7Z

Ordonnance n° 2024/M107





Monsieur [B] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7603 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON



Madame [I] [K] épouse [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7602 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON





Appelants





SCI LA FAMILIALE

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée par Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier,



Après débats à l'audience du 27 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 11 Avril 2024, l'ordonnance suivante :





Vu l'ordonnance de référé du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 septembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 02 novembre 2023,

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 06 novembre 2023,

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 08 décembre 2023,

Vu les observations du conseil des appelants transmises le 13 décembre 2023 indiquant qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été déposée et se trouvait en cours d'instruction,

Vu les conclusions d'incident transmises le 11 décembre 2023 par l'intimée, tendant à voir prononcer la caducité de l'appel,

Vu les dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,

Vu les conclusions au fond transmises par les appelant le 20 mars 2024,

Vu le message transmis par le RPVA le 21 mars 2024 et les conclusions transmises le 27 mars suivant par l'intimée indiquant qu'elle se désiste de son incident et sollicite le débouté de toutes les demandes des appelants. 



En application de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 précité, le délai pour conclure imparti aux appelants ainsi qu'aux intimés est suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, puisque les appelants justifient avoir déposé une telle demande le 30 octobre 2023, et produisent une décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Aix-en-Provence en date du 7 mars 2024 leur ayant accordé l'aide juridictionnelle totale.



L'intimée en a convenu et s'est désistée de son incident en adressant des conclusions en ce sens, étant toutefois observé que ce désistement aurait pu intervenir bien avant, comme le fait exactement remarquer le conseil des appelants, puisque dès le 13 décembre 2023, il avait adressé par le RPVA ses observations et le justificatif du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle.



En l'état de ces éléments, il convient de constater le désistement de l'incident de la SCI La Familiale.



Dans la mesure où les époux [S] ont été contraints de conclure sur l'incident, elle sera condamnée à leur payer une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. 





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'incident de caducité soulevé par la SCI La Familiale,



Condamnons la SCI La Familiale à payer à M. [B] [S] et à Mme [I] [K] épouse [S] une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la SCI La Familiale aux dépens de l'incident.



 Fait à Aix-en-Provence, le 11 Avril 2024



La greffière, La conseillère,