Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00778 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7OM

MI : 23/00000931

6 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le01/07/2024
àla SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Charles PAUMIER
l’AARPI VIA NOVA

COPIE délivrée
le01/07/2024
à


2 Copies au service expertise

Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 3 juin 2024, 

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.


DEMANDERESSE

SAS MAISONS MCA
dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD
Es qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société SARL CARRELAGE DE BORN
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de BORDEAUX


SMABTP 
Es qualité responsabilité civile décennale de [L] ET FILS, Compagnie d’assurances
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX



EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 31 mai 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la maison de Monsieur et Madame [H], édifiée par la société MAISONS MCA suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 13 octobre 2014, et désigné Monsieur [G] [B] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 9 avril 2024, la SAS MAISONS MCA a fait assigner la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL CARRELAGE DU BORN et la SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité décennale de l’EURL [L] ET FILS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL CARRELAGE DU BORN a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à la mobilisation de ses garantires. 

La SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité décennale de l’EURL [L] ET FILS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance, laissent apparaître que la mise en cause de la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL CARRELAGE DU BORN et de la société SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité décennale de l’EURL [L] ET FILS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. 

De ce fait, la SAS MAISONS MCA justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] [B].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS MAISONS MCA, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] [B] par ordonnance prononcée le 31 mai 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL CARRELAGE DU BORN et à la société SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité décennale de l’EURL [L] ET FILS, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;







DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS MAISONS MCA conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,