Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 2 juillet 2024

Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 02 Juillet 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00699 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N742



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT 

N° RG21700926





APPELANTE :



Madame [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE :



[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Mme [M] en vertu d'un pouvoir général































COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRÊT : 



- contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] La [5] a été rendue destinataire d'un certificat médical initial établi le 12 août 2016 au profit de Mme [E] [K] faisant état d'une lombo sciatalgie avec hernie discale. Le service médical de la caisse a rendu un avis défavorable d'ordre médical, le médecin conseil étant en désaccord avec le diagnostic précité. La patiente a sollicité une expertise technique laquelle a été réalisée le 24 novembre 2016 et a retenu que le diagnostic de lombo sciatalgie droite sur hernie discale L5 droite était erroné. La patiente a saisi la commission de recours amiable pour contester le refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels mais la commission de recours amiable a maintenu le refus de prise en charge par délibération du 21 mars 2017.



[2] Contestant cette décision, Mme [E] [K] a saisi le 8 juin 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 18 décembre 2018, a :


reçu Mme [E] [K] en sa contestation mais l'a dite non-fondée ;

confirmé la décision de la [5] ayant rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par Mme [E] [K] le 12 août 2016.




[3] Cette décision a été notifiée le 29 décembre 2019 à Mme [E] [K] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 28 janvier 2019.



[4] Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles Mme [T] [K] déclare se désister d'appel.



[5] Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par sa représentante selon lesquelles la [5] demande à la cour de :


confirmer le jugement entrepris ;

dire que c'est à bon droit qu'elle a maintenu son refus de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [E] [K] constatée dans le certificat médical du 12 août 2016 conformément aux dispositions des articles L. 461-1, L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

débouter Mme [E] [K] des fins de sa demande.




MOTIFS DE LA DÉCISION



1/ Sur le désistement



[6] Le désistement d'appel apparaît parfait en l'absence de demande reconventionnelle.



2/ Sur les dépens d'appel



[7] L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Dit que le jugement entrepris est définitif.



Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [E] [K].



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT