Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00703 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTZ2

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL
 DU 02 JUILLET 2024

DEMANDERESSE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDEURS

Mme [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représentée

M. [C] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représenté




Copie exécutoire délivrée le : 02.07.2024
CCC délivrée le : 
à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière 

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 Juin 2024.
 
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 02 Juillet 2024. 

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 02 Juillet 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : 


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 

L’association pour le Droit à I’initiative Economique (ADIE) a accordé à Madame [T] [Z] un prêt micro crédit d’un montant de 15 000 € d’une durée de 48 mois selon contrat en date du 20 février 2023.

Le prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de location de véhicules.

Au sein de ce même contrat de prêt , Monsieur [B] [Z] s’est engagé en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7500 €.

Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte que l’ADIE a notifié à l’emprunteuse la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 2 décembre 2023 comportant également mise en demeure de payer.

La déchéance du terme du crédit principal était également dénoncée à la caution selon mise en demeure du 2 décembre 2023 comportant également mise en demeure de payer.


C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 29 février 2024, l’ADIE a fait citer devant le tribunal de céans Madame [T] [Z] et Monsieur [B] [Z] aux fins de:

- voir condamner Madame [T] [Z] à lui payer la somme de 14 828,97€ avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt micro crédit;

- voir condamner solidairement Monsieur [B] [Z] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2023 au titre du prêt micro crédit;

- voir condamner tout succombant au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance;

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.


Bien que régulièrement cités selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile , les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 avril 2024, a fixé la date du dépôt du dossier au greffe le 4 juin 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 2 juillet 2024.






MOTIFS DE LA DECISION :

La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:

- du contrat de prêt microcrédit et du contrat de caution;

-des pièces d’identité;

- de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au débiteur du prêt microcrédit;

- de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution du prêt microcrédit;

- du décompte du prêt microcrédit.

Il sera fait dès lors fait droit à ses demandes sur lesquelles les défendeurs n’ont émis aucune contestation.

Les défendeurs qui succombent à l’instance sont condamnés aux entiers dépens ainsi qu’à payer solidiairement la somme de 750 € à la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


 PAR CES MOTIFS:



Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,


CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer à l’ADIE la somme de 14 828,97 € avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt micro crédit;


CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [Z] à payer à l’ADIE la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2023 au titre du prêt micro crédit;


CONDAMNE solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 750 € à l’ADIE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance;


RAPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Et le jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, vice-présidente et Marina GARCIA, greffière



La Greffière, La Présidente,