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SIREN 505 192 021

SIREN

505 192 021

505 192 021

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f866a2cb86fa851c25ccab

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f081356232792c46835ca6

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67c75e2e0c6b8b177da18b8c

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67c75e3b0c6b8b177da18ce5

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67c75e6b0c6b8b177da18dcf

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5175857dd64cbdaa6e2

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23 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66857e3808e4853f96b59399

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

653b58db502b828318c4e31a

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

643f88e1ad85da04f53a3c08

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca43499066fd7c90fc297b

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6260f9266d9e13277d6e3869

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

61627eb138d18b7ebf63d36f

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19 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90054

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b4

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29 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa4

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26 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e88

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6 novembre 2007

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