Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/04370 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2XR

Chambre 3-1





Ordonnance n° 2024/M145





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



E.U.R.L. E.R.C.A [R] CARMES

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A.R.L. LIEL COM



Intimée



Me [Z] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 18 juin 2024,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNON l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le 3 juillet 2024



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier